Possession d’état : définition et éléments constitutifs
En matière d’établissement de la filiation d’une personne, la possession d’état est un élément dont le rôle est fondamental. C’est un…
Juridique — Page 10
Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ?
3 mois de retard, 6 mois de retard... les problèmes de loyers impayés se font de plus en plus sentir auprès des propriétaires. À cet effet…
Avocat spécialiste et avocat généraliste : la différence
Même si l’on n’y pense pas toujours, il est parfaitement possible qu’au moins une fois dans votre vie les services d’un avocat vous soient…
Comment devenir huissier ?
Pour ceux qui ne le savent pas encore, un huissier est un officier ministériel ou public. Pour mériter ce titre, il doit être nommé par le…
Demande rejetée par le Conseil constitutionnel : les défenseurs du CBD n’ont pas encore baissé le bras
Le 31 décembre 2021, un arrêté a été rendu public et mentionne l’interdiction des fleurs et feuilles de cannabis à la vente. Cette Loi…
Le cabinet d'une avocate basé à Reims vous accompagne dans plusieurs domaines
Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les affaires juridiques peuvent prendre une ampleur conséquente. Il est impératif…
Quels produits au CBD pouvez-vous acheter en France ?
Reconnaissant au CBD un certain nombre de vertus pour la santé, la communauté scientifique internationale recommande à tous les pays la…
Divorce international, ce qu'il faut savoir avant d'entamer la procédure
Expatriées, voici quelques informations importantes à connaître avant d’entamer une procédure de divorce international ou divorce à…
La curatelle renforcée
La mise sous curatelle est parfois une décision difficile à prendre. La curatelle se divise en 3 branches bien distinctes, mais la…
Protection de l’enfant : Les défenseurs des droits contre la fessée
Suite à la demande des défenseurs des droits contre la fessée, le projet de loi « égalité et citoyenneté » a été voté le 22 décembre 2016…
Contester un accident du travail
Pour les entreprises, les accidents du travail peuvent engendrer une importante répercussion financière. Sous réserve de suivre certaines…
Le mariage, naviguer en eau trouble
Le mariage est, aujourd'hui, un but poursuivi par nombre de personnes, et même un rêve pour certains ou plus souvent certaines. Beaucoup…
Tout savoir sur l'ouverture d'une école secondaire en France
Une école ou établissement secondaire est un projet envisageable destiné le plus souvent aux entrepreneurs en France. Puisque la création…
Sénat : faut-il inscrire ou non le droit à l’IVG dans la Constitution ?
Le renforcement du droit à l’avortement est au centre des discussions en France. Certains sénateurs communistes notamment Éliane Assassi de…
Déclaration accident de travail
Dans le contrat de travail, l’employeur s’engage à supporter tous les risques encourus par le salarié. En effet, plusieurs accidents…
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une instruction juridique régie par les articles 1405 à 1425 du Code civil. Elle oblige le débiteur à payer ses…
Quel tribunal compétent juge les membres du gouvernement ?
Si le tribunal de police, celui correctionnel et la cour d’assises sont compétents pour juger les civiles, quel tribunal compétent juge…
La violence physique conjugale en France
La violence conjugale ne choisit pas ses victimes. L’argent, le milieu social et l’éducation sont des paramètres qui ne peuvent rien faire…
L’Arabie Saoudite attribue la citoyenneté à l’humanoïde Sophia
Ce fut en date du 26 octobre 2017, lors de la conférence Future Investment Initiative , que l’Arabie Saoudite annonce sa décision…