Contester un accident du travail

Pour les entreprises, les accidents du travail peuvent engendrer une importante répercussion financière. Sous réserve de suivre certaines démarches, le fait de contester un accident du travail reste une procédure tout à fait possible.

L’intérêt pour l’employeur de contester la qualification d’un accident du travail

La contestation de la qualification d’un accident du travail ou AT laisse l’entreprise éviter les charges financières engendrées par celui-ci. Effectivement quand un AT intervient, un malus figure au débit du compte de l’entreprise et bien évidemment cela s’accompagnera de la modification du taux de cotisation AT/MP par la Carsat.

Les procédures à suivre pour contester un accident du travail

Tout commence en effet par la déclaration de l’accident du travail au niveau de la CPAM. Lorsque vous allez formuler votre déclaration de vos réserves, mentionnez le terme « seules les réserves motivées sont recevables ». Cette mention impose à la CPAM à lancer une enquête pour vérification suivant le code de la sécurité sociale dans l’article R. 441-11. Après votre déclaration, si vous relevez un doute sur le caractère professionnel de l’accident, vous pouvez ainsi le contester sans problème.

À qui s’adresser pour faire une contestation d’un AT ?

Pour contester un accident du travail, la demande est à adresser auprès de la CPAM et plus précisément à la Commission de Recours Amiable ou CRA. Si votre contestation est rejetée, vous pouvez toujours faire recours aux juridictions suivantes dans l’ordre inscrit : 

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
  • Cour d’appel.
  • Cour de cassation.

Faites appel à une expertise médicale dans le cas où les lésions décrites par votre salarié ne sont pas imputables à l’AT. Par ailleurs, saisissez le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans le cas où la contestation concerne le taux d’incapacité permanente ou même l’invalidité de votre salarié.

Le délai de la contestation d’un arrêt du travail

Pour contester un AT, l’employeur dispose de 30 jours depuis la déclaration à la notification de la CPAM.  Si cette dernière ne donne pas sa réponse sous ce délai, cela vaut reconnaissance implicite de l’accident du travail. Une fois qu’une notification est émise, la contestation est ainsi recevable par la CRA sous les 2 mois. La phase contentieuse peut en revanche se poursuivre comme suit en cas de rejet :

  • 1 mois après la notification de la CRA pour le TASS.
  • 2 mois après pour la Cour d’appel.
  • 2 mois après pour la Cour de cassation.

Notons toutefois qu’il existe des cas particuliers en matière d’AT. Pour qu’un mal de dos soit considéré comme un AT, la présence de pathologie ou de lésion corporelle est à justifier via une expertise médicale afin de déterminer s’il y a eu réellement un lien de causalité.