Vous souhaitez mettre en location votre logement. Cependant, vous pensez ne pas avoir de temps à consacrer à la gestion de votre bien. Si c’est le cas, pourquoi ne pas opter pour les services d’un mandataire et miser sur la gestion locative immobilière ? C’est la meilleure solution pour vous permettre d’optimiser votre temps tout en recevant les loyers. Trouvez dans cet article, la loi qui encadre cette pratique.
Gestion locative immobilière : La loi Alur
Parmi les textes de loi qui encadrent la gestion locative immobilière, on peut citer la loi Alur. Cette législation est entrée en vigueur en 2014. Elle a mis en place d’importants changements pour les propriétaires et locataires. On peut dire que la loi Alur a bousculé la loi sur la gestion locative. En effet, elle a imposé un bon nombre de changements concernant les propriétaires ainsi que les locataires.
Selon cette législation, les propriétaires doivent respecter certains plafonds. Ainsi, les loyers doivent être encadrés. La révision du loyer doit être faite dans l’année s’il n’y a pas de rétroactivité. La loi Alur impose également que :
- Le contrat de location et les documents fournis au locataire doivent être uniformes
- Les frais d’état des lieux et les honoraires doivent respecter des plafonds
- Le délai de préavis d’un mois a été augmenté dans de nombreuses situations
- Si l’état des lieux correspond à celui d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois.
Gestion locative immobilière : La loi Hoguet
On peut également parler de la loi Hoguet. Cette législation a été créée le 2 janvier 1970. Le décret d’application de la loi Hoguet est entré en vigueur en 1972. Elle définit l’ensemble des lois qui sont applicables aux professionnels de l’immobilier tels que les syndics, les agents immobiliers, les administrateurs de bien, etc. Sachez que cette loi est en mesure d’obliger ces professionnels à avoir une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Un professionnel dans le domaine de l’immobilier doit disposer d’une carte professionnelle T ou G et d’un mandat écrit. Il doit également tenir un registre de mandats ainsi que d’un mandat écrit. La loi Hoguet oblige cet expert de remettre un reçu pour l’ensemble des sommes versées et de respecter les diverses obligations administratives. Depuis la mise en place de la loi Alur en 2014, la loi Hoguet a connu quelques modifications. Cela dans le but de limiter les dérives.
Gestion locative immobilière : La loi Elan
Il y a également la loi Elan. Elle a créé un bail mobilité qui concerne les locataires connaissant une mobilité professionnelle. Grâce à cette législation, les conditions de signature et de résiliation de bail sont devenues plus flexibles. Ainsi, votre locataire est tout à fait en mesure de mettre fin à son contrat de bail dès qu’il le souhaite. Bien évidemment, il est obligé de respecter un préavis d’un mois.
Pour la loi Élan, le bail n’est pas renouvelable et sans dépôt de garantie. Grâce à ce texte, un bon nombre de documents comme les annexes au contrat de bail sont numérisés. Il est aussi important de préciser que cette législation simplifie les règles d’urbanisme pour accélérer les procédures de construction de biens.
Pourquoi confier la gestion de votre bien à un mandataire ?
Comme l’indique son nom, un professionnel de la gestion locative immobilière gère le logement d’un propriétaire bailleur. Le fait d’opter pour les services de ce professionnel vous permet de bénéficier d’un bon nombre d’avantages. En tant que propriétaire, vous pouvez profiter des conseils proposés par votre professionnel. Il vous suffit ensuite de percevoir les loyers directement virés sur votre compte.
Vous pouvez également compter sur votre mandataire pour trouver un locataire et rédiger un bail de location. C’est à votre professionnelle de percevoir les loyers et de réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie. Il en va de même pour la gestion des loyers impayés et de la réalisation des travaux d’entretien urgent.