La mise sous curatelle est parfois une décision difficile à prendre. La curatelle se divise en 3 branches bien distinctes, mais la curatelle renforcée est définie comme étant la plus lourde et contraignante. En effet, c’est une décision judiciaire pour protéger une personne fragile et son patrimoine. Voici tous les détails qu’il faut savoir à ce sujet.
Description de la curatelle renforcée
La curatelle renforcée permet de contrôler les dépenses et les revenus du sujet concerné par le biais d’un curateur. En effet, ce dernier doit protéger la personne jugée vulnérable ayant un handicap physique ou une dégradation de la faculté psychique. Ainsi, le curateur se doit donc d’intervenir dans les actes importants de la personne comme l’emprunt, la vente immobilière, le mariage, etc. Par ailleurs, il peut souscrire un contrat de location pour le compte de l’individu protégé. Il se charge de régler toutes les dépenses sur un compte ouvert par la personne. Pour gérer une assurance vie, le curateur est toujours présent et toutes les opérations liées à cela requièrent la signature de ces deux personnes. En d’autres termes, il est donc un assistant sur un plus grand nombre de points. La mise sous curatelle renforcée, appelée aussi, aggravée, est désormais limitée à 20 ans, les renouvellements y compris. Selon la loi, l’individu fragile doit posséder un certificat médical pour demander une mise sous curatelle.
La procédure de la curatelle renforcée
La mise sous curatelle renforcée peut être demandée par la personne elle-même, par son (sa) conjoint (e) ou son (sa) concubin (e) Les individus proches d’elle et sa famille qui entretiennent des relations étroites avec elle ont également le droit de réclamer l’ouverture d’une curatelle à un juge. Pour en bénéficier, il faut fournir les dossiers nécessaires comme le certificat médical, les raisons qui amènent la personne à faire la requête, le formulaire de demande cerfa, ainsi que les coordonnées complètes de l’individu mis sous curatelle. Après l’instruction du dossier, le juge nomme un ou plusieurs curateurs. Le premier s’occupe de la protection personnelle, et l’autre de celle du patrimoine. En général, la personne dans l’entourage de l’individu concerné est le plus désignée, car le lien affectif est très important.