Donner la mort à autrui est une chose très dangereuse aux yeux de la loi. Le donner par acte volontaire est encore une autre chose considérable. Action par nature, nombreuses sont les conditions préalables pour […]
Le contrat de travail est la convention qui lie un employé et son salarié. Il existe plusieurs contrat de travail, mais celui à durée indéterminée ou CDI est la forme la plus normale et la […]
Un procès criminel a pour but de faire la lumière sur les circonstances qui entourent une infraction criminelle. Les preuves sont présentées au juge ou au jury au moment du procès afin de déterminer si […]
Le tribunal d’instance est une juridiction de premier degré, il tranche les litiges civils entre deux individus, ou entre particulier et une entreprise. Et selon le code de procédure civile, le tribunal d’instance géographiquement compétent […]
Au sein des cabinets d’avocats, on redoute souvent le risque d’une poursuite judiciaire suite à un vice de procédure ou pour d’autres raisons. Comme elle peut prendre beaucoup de temps, coûte cher et peut nuire […]
La mise sous curatelle est parfois une décision difficile à prendre. La curatelle se divise en 3 branches bien distinctes, mais la curatelle renforcée est définie comme étant la plus lourde et contraignante. En effet, […]
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française. La personne doit remplir quelques conditions. Si vous habitez en France, voici la procédure que vous devriez suivre. Les conditions Pour acquérir la nationalité française […]
Suite à la demande des défenseurs des droits contre la fessée, le projet de loi « égalité et citoyenneté » a été voté le 22 décembre 2016. Dans le cadre de ce projet, « tout recours aux violences […]
Finir ses études en droit fiscal est une source de joie et de profonde satisfaction. L’euphorie de la réussite passée, il faut penser aux choses sérieuses : que faire de ce beau diplôme ? Quelles carrières envisager ? […]
Au premier abord, le monde judiciaire fait peut, sans doute par le fait qu’il apparaît inconnu, opaque et complexe. Les justiciables ne comprennent pas toujours son langage, ses règles et encore mieux ses codes. La […]
L’administration fiscale française se compose de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Elle reste stricte sur la réalisation de sa mission qui consiste à […]
Selon le code de la sécurité sociale, un accident est qualifié d’accident de travail s’il est survenu soudainement dans le cadre de votre activité professionnelle et résulte des dommages corporels ou psychiques. Sachez que si […]
Tout ce qui dispose d’un titre de séjour en France ne peut pas toujours souscrire à une déclaration de nationalité française. Si la personne souhaite ainsi devenir française, elle devra effectuer une demande d’une naturalisation […]
Pour les entreprises, les accidents du travail peuvent engendrer une importante répercussion financière. Sous réserve de suivre certaines démarches, le fait de contester un accident du travail reste une procédure tout à fait possible. L’intérêt […]
Une procédure contentieuse avec le fisc peut être longue, fatigante et surtout coûteuse, c’est pourquoi une conciliation est toujours conseillée en cas de contestation du paiement d’un impôt, du mode de calcul, du principe d’imposition, […]
Avez-vous été victime d’une infraction? Pour informer la justice, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités de l’endroit où s’est produite l’infraction. Le dépôt de plainte peut donc se faire dans un commissariat de […]
La plainte est la démarche faite par une victime d’infraction auprès du commissariat de police, de brigade de gendarmerie ou directement au procureur. Elle peut se faire contre une personne identifiée ou contre X si […]
Le conseil de prud’homme du lieu de l’entreprise ou son siège social est compétent pour juger les litiges ente un employeur et un salarié lié à un contrat de travail de droit privé. Ce tribunal […]
Après le verdict du tribunal, sachez qu’il existe encore de nombreuses possibilités de contester la décision prise pour la personne reconnue coupable ou pour la partie civile ou pour le ministère public. Il vous suffit […]
Le mariage est, aujourd’hui, un but poursuivi par nombre de personnes, et même un rêve pour certains ou plus souvent certaines. Beaucoup idéalisent avant tout ce moment, le plus beau jour de leur vie, sans […]
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