Une école ou établissement secondaire est un projet envisageable destiné le plus souvent aux entrepreneurs en France. Puisque la création d’une entreprise requiert une déclaration d’adresse de domiciliation définissant en effet son centre administratif et […]
Le droit pénal spécial est une branche du droit pénal qui consiste à définir les infractions, énonce ces dernières et détermine les peines ou les sanctions. Son domaine touche surtout le vol, le recel, le […]
Une association à but non lucratif est composée de différents organes qui assurent son bon fonctionnement. Il y a notamment le conseil d’administration qui s’occupe de la gestion, l’assemblée générale qui est l’organe de délibération […]
Le paiement de l’impôt est très important pour la croissance d’un pays, car il est la source des recettes publiques et donc, le facteur du développement. Hors de nos jours, certains contribuables choisissent la fraude […]
Victime d’une diffamation, vous avez parfaitement le droit de réclamer vos droits. La loi prévoit une possibilité de porter plainte pour une accusation à tort. Pour engager une poursuite judiciaire pour diffamation, des étapes sont […]
Pour cette année, la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées se tiendra le 19 au 25 novembre. Cette occasion de faire le point sur les dernières actualités en matière de handicap sera sous le […]
Désormais, toutes les consultations sur la Toile sont parsemées de nouvelles notes d’informations sur les cookies et autres règles de confidentialité. Au travail, le Règlement Général sur la Protection des Données entre aussi en vigueur. […]
Le renforcement du droit à l’avortement est au centre des discussions en France. Certains sénateurs communistes notamment Éliane Assassi de Seine-Saint-Denis, Laurence Cohen de Val-de-Marne ou Dominique Watrin du Pas-de-Calais veulent élire ce droit déjà […]
Dans le contrat de travail, l’employeur s’engage à supporter tous les risques encourus par le salarié. En effet, plusieurs accidents peuvent être subis par le salarié au cours de l’exécution de son service. Il s’agit […]
L’injonction de payer est une instruction juridique régie par les articles 1405 à 1425 du Code civil. Elle oblige le débiteur à payer ses dettes. Elle est rapide et moins chère. Pourtant, elle donne au […]
Considéré comme une science, le droit connait différentes branches. Parmi celles-ci, il y a le droit fiscal. Quel en est son objet ? Quel est son champ d’application ? Objet du droit fiscal Le droit fiscal englobe […]
Si le tribunal de police, celui correctionnel et la cour d’assises sont compétents pour juger les civiles, quel tribunal compétent juge alors les membres du gouvernement ? Il en existe bel et bien un qui peut […]
La violence conjugale ne choisit pas ses victimes. L’argent, le milieu social et l’éducation sont des paramètres qui ne peuvent rien faire pour protéger une femme de la brutalité de son conjoint. En général, ce […]
Droit conféré par la loi pour l’acquisition d’un bien, le droit de préemption est issu de la politique d’aménagement foncier que les collectivités publiques mènent. En effet, il suscite chez les promoteurs immobiliers, par exemple, […]
Les termes mères porteuses et GPA sont loin d’être courants, pourtant ils font débat jusqu’à aujourd’hui et sont toujours considérés en France comme étant une pratique illégale. Cependant, il semblerait que les tribunaux se soient […]
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