En matière d’établissement de la filiation d’une personne, la possession d’état est un élément dont le rôle est fondamental. C’est un élément qui permet particulièrement d’établir ou de révéler le lien de parenté et de filiation d’un enfant avec son père. Pour comprendre bien cette notion, il est préférable d’abord d’en connaitre la définition et de pouvoir identifier les éléments constitutifs de la possession d’état. C’est justement l’exercice auquel nous nous sommes prêtés dans la suite de cet article. Lisez plutôt !
Possession d’état : que faut-il comprendre de cette notion ?
Pour un enfant, la possession d’état n’est rien d’autre que la condensation de plusieurs faits pouvant permettre d’établir ou de prouver l’existence d’un lien de filiation. En d’autres termes, il s’agit d’éléments qui tendent à prouver que l’intéressé (l’enfant) se retrouve dans une situation qui correspond à l’état de filiation. Il convient de préciser ici que la possession d’état d’un enfant est créée par les personnes qui ont un comportement assimilable à celui de ses parents. Il n’a donc pas la possibilité de se créer une possession d’état lorsqu’il s’agit de la filiation. Par ailleurs, la particularité de la possession d’état dans l’établissement d’une filiation est qu’elle ne se base pas forcément sur la vérité biologique, mais plutôt sur la vérité sociologique. Les personnes ayant des liens biologiques avec un enfant peuvent donc ne pas être reconnues comme ses parents au détriment des personnes avec lesquelles il a tissé des liens affectifs et qui ont un comportement assimilable à celui de ses parents.
Possession d’état : voici quelques éléments qui la constituent
Plusieurs éléments constituent la possession d’état et permettent de révéler le lien de filiation d’un individu avec la famille à laquelle il est censé appartenir. Mais généralement, seulement trois de ces éléments sont traditionnellement pris en compte. Il s’agit du nomen, du tractatus et de la fama (réputation).
Le nomen
Cet élément concerne le nom que porte effectivement l’individu dont les liens de filiation doivent être révélés grâce à la possession d’état. De façon naturelle, c’est le nom qui constitue le premier signe d’appartenance d’un individu quelconque à une famille donnée. Ainsi, lorsque la filiation est invoquée par une possession d’état d’enfant, le nom porté est celui du prétendu parent pendant que le nom est celui du mari en cas de possession d’état d’enfant légitime. Toutefois, c’est un caractère qui a montré aujourd’hui son insuffisance et auquel on a désormais recours en dernier lieu dans le cadre de la possession d’état.
Le tractatus
C’est généralement le premier élément pris en compte dans l’établissement d’un lien de filiation par possession d’état. Cela permet en fait de prouver ou démontrer que les prétendus parents réservent à l’enfant un traitement adéquat digne de celui accordé à un fils. Selon la loi, les personnes désignées comme parents doivent avoir assuré l’éducation et l’entretien de l’enfant en cause. Ce dernier devra également les considérer comme ses parents au vu du traitement qu’ils lui infligent.
La réputation
Ici, il s’agit d’un élément qui induit la situation sociologique de l’individu requérant la possession d’état vis-à-vis de son entourage, de la famille ou du voisinage. En termes plus clairs, cela fait référence à la considération effective des personnes indiquées comme les supposés parents du requérant par des tiers. Ces tiers peuvent être des amis, des voisins, l’entourage, l’autorité publique et parfois des membres de la famille.