Expatriées, voici quelques informations importantes à connaître avant d’entamer une procédure de divorce international ou divorce à l’étranger.
La vérification de la régularité d’un acte de divorce étranger
D’une manière générale, lorsqu’un acte de divorce ou un jugement est prononcé à l’étranger, il produit également ses effets en France. Cela signifie qu’il est reconnu de plein droit et ne nécessitera aucune procédure d’exequatur. Afin de valider la régularité de l’acte en question, le Tribunal de Grande Instance en France se chargera d’en faire la vérification. Cinq conditions cumulatives ont été instaurées par la jurisprudence française afin de déterminer que toutes les conditions soient dûment remplies. Aussi, un jugement étranger est régulier lorsque le Juge qui l’a prononcé est compétent et que ce dernier a suivi la procédure en adéquation avec le cas. Il est également impératif de vérifier que la loi appliquée est bel et bien compétente et qu’il n’y a ni fraude ni atteinte à l’ordre public. Ces derniers points sont à voir un à un, car leur importance est capitale.
Tribunal, procédure et loi applicable
Il faut savoir que le déroulement du procès se doit de respecter scrupuleusement l’ordre public international. Le respect des droits de la défense est également un gage concernant la régularité de la procédure. Dans le cas par exemple où une personne souhaiterait répudier son ou sa conjointe, il faut que cette dernière puisse présenter des arguments en défense. Dans le cas contraire, la procédure sera considérée comme irrégulière. De ce fait, le jugement rendu par le tribunal étranger ne prendra pas effet en France et nécessitera une procédure d’exequatur. Pour ce qui est de la loi appliquée, le jugement de divorce sera reconnu en France à la condition sine qua non du respect de l’article 309 du Code civil. Et pour ce qui est de l’atteinte à l’ordre public, il faut savoir que la position de la France face à la répudiation unilatérale ne cesse de se durcir. En effet, la jurisprudence française estime que ce type de décision entraverait le combat pour l’égalité des sexes.
La possibilité de divorcer sans juge par consentement mutuel
De nos jours, il est parfaitement possible de divorcer à l’amiable sans engager de procédure contentieuse à l’international. En effet, il est possible de jouir d’une procédure simplifiée par consentement mutuel. Ce dernier sera tout simplement constaté et signé par les intéressés ainsi que par les avocats des deux parties. Puis, l’acte en question sera notarié et servira d’accord entre les époux concernant la rupture du mariage ainsi que les conséquences qui s’ensuivront. Cela concernera notamment la garde des enfants, le partage de biens, la pension alimentaire et autres. Toutefois, il est à noter que l’intervention d’un juge sera tout de même nécessaire dans le cas d’une implication d’un enfant mineur qu’il faut entendre.