L’injonction de payer est une instruction juridique régie par les articles 1405 à 1425 du Code civil. Elle oblige le débiteur à payer ses dettes. Elle est rapide et moins chère. Pourtant, elle donne au créancier un pouvoir exécutoire selon l’ordonnance d’un juge. Elle n’a même pas besoin de l’intervention d’un huissier de justice.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Avant de démarrer la première phase de la procédure, les pièces justificatives doivent être d’origine contractuelle valable. La procédure est facile à réaliser et ne demande pas beaucoup de temps. Pour ce faire, le créancier doit juste mandater une demande auprès du tribunal compétent. Cette instance doit se trouver dans le siège social du débiteur. Puis, un tribunal est désigné en fonction de la nature et le montant des créances. Pour sa validation, la requête doit comporter l’objet de la demande et la somme totale de crédit réel. Elle doit également mentionner l’identité complète du débiteur et du demandeur. Pour être sûr, il est quand même possible de solliciter l’aide d’un avocat. La demande d’injonction peut être rejetée en cas de données falsifiées. Heureusement, cette première phase se déroule en absence de l’emprunteur. Et il ne dispose que d’un mois pour réagir après la signification de l’ordonnance.
Quelle serait la décision du juge ?
Le juge doit examiner le dossier de demande. Puis il ordonne une injonction de payer s’il en est convaincu. Après le demandeur doit remettre cette ordonnance auprès d’un huissier de justice. Alors, le débiteur a deux choix après avoir reçu l’ordonnance. Soit il paie toutes les dettes dans le mois qui vient, soit il réagit et fait opposition. Mais en cas de requête non acceptée, le créancier n’a droit à aucun commentaire sur l’ordonnance. Il doit donc amener l’emprunteur en justice. Ce dernier va être assigné en droits communs et va payer ou non la totalité de ses obligations. Mais cette procédure engage des avocats, est donc plus coûteux.
Qu’est-ce qui se passe quand le débiteur fait opposition ?
Les deux parties sont invitées devant le tribunal qui a émis l’injonction. Et le juge tente la réconciliation des deux camps avec une nouvelle ordonnance. Il peut donner une durée de paiement en faveur du débiteur. Ce délai peut atteindre la durée de 24 mois selon l’article 1244-1 du Code civil. Le détenteur de dette de son côté peut condamner l’emprunteur à payer une partie des charges de recouvrement selon l’article 700 du code de procédure civile. Et enfin, le créancier peut faire une saisie de tous les biens de l’emprunteur si l’injonction est apposée. Et aussi, cette saisie peut être faite quand le débiteur ne fait pas d’opposition et n’a pas payé ses dettes.