Le renforcement du droit à l’avortement est au centre des discussions en France. Certains sénateurs communistes notamment Éliane Assassi de Seine-Saint-Denis, Laurence Cohen de Val-de-Marne ou Dominique Watrin du Pas-de-Calais veulent élire ce droit déjà quelque peu acquis au rang de « principe fondamental de la République ». Mais la question se pose, faut-il vraiment inclure ce droit dans la loi constitutionnelle ?
Que dit la Constitution
Inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les premiers textes de la hiérarchie des normes paraît abusé à première vue. La cause en est que la Constitution fait référence à l’ensemble des règles écrites ou coutumières déterminant la forme de l’État. Aussi, elle est définie par l’ensemble des droits fondamentaux des citoyens et fixe l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre les pouvoirs. Elle fixe également les lois organiques qui structurent les instruments de la République et pourvoient aux fonctions publiques. À cet effet, le droit à l’avortement ne peut-être classé parmi les droits fondamentaux puisque cela ne concerne que la minorité de la population. Sur ce, mettre cette proposition dans la Constitution n’est pas un impératif. Le Sénat devrait se préoccuper d’autres choses qui auraient vraiment un impact positif sur l’ensemble du territoire.
Le chemin est encore long
Cette proposition aura du mal à être adoptée vu que le droit à l’IVG a déjà sa place dans la norme juridique, alors le placer à un niveau supérieur risque de bouleverser la majorité du peuple. À noter que c’est la loi Veil de janvier 1975 qui régit ladite règle. Il est courant d’entendre ceci en France : « L’avortement est un droit qui doit être respecté. Il en va de la liberté des femmes à disposer de leur corps ». Aussi, un autre texte de 1993 soutient déjà ce phénomène indiquant que le fait d’interdire ou empêcher une femme de perdre volontairement son bébé peut conduire à la prison (2 ans) avec 30 000 euros d’amende. Cela est renforcé par 2 textes de 2014 et de 2016. Alors que demander de plus, n’est-ce pas suffisant pour les partisans de l’avortement ? Et surtout, nombreuses sont les autres manières de prévenir cet acte pour n’en citer que les différentes formes de planning familiales sur le marché.
En tout cas, au vu des arguments avancés par les initiateurs de cette innovation, ils sont très déterminés et prêtent à tout dans l’espoir de gagner. Mais cette idée ne sera appliquée officiellement qu’après l’adoption des 2 chambres puis à la suite d’un référendum.