Le divorce par consentement mutuel

Comme votre mariage ne fonctionne plus, c’est pour cette raison que vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce. Pour accélérer et faciliter la procédure, vous pensez à opter pour un divorce par consentement mutuel. Seulement, vous ne savez pas si cette procédure s’applique à votre situation. Découvrez dans notre article les conditions d’un divorce à l’amiable.

Les conditions pour pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel

Pour pouvoir engager une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez vous assurer que la procédure est bien adaptée à votre situation. Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous orienter vers un autre type de divorce. De ce fait, pour pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, il faut que :

  • Les deux conjoints sont d’accord pour divorcer. Ils doivent également être en accord sur toutes les conséquences de cette séparation. Et cela, que ce soit pour le partage des biens, la pension alimentaire ou encore la garde des enfants.
  • Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Avocat Rennes 35 divorce peut d’ailleurs vous conseiller et vous accompagner pendant toute la durée de votre processus de divorce.
  • Aucun des conjoints n’est placé sous un régime de protection des majeures.

Si vous répondez à toutes ces conditions, vous pourrez divorcer grâce à la procédure de divorce par consentement mutuel sans avoir à fournir un motif et sans devoir respecter une durée minimale de mariage. Et si aucun de vos enfants mineurs ne désire se faire entendre par le juge aux affaires familiales et cela même en connaissant leur droit d’être auditionné. Votre procédure de divorce peut se faire sans passer devant le juge. Ce qui permet de raccourcir la durée du processus.

La durée de la procédure de divorce par consentement mutuel

Si la procédure de divorce par consentement mutuel est très prisée, c’est parce qu’elle facilite et accélère la séparation des conjoints. En effet, entre la rédaction de la convention de divorce, le délai de réflexion de 15 jours et le dépôt de la convention auprès d’un notaire. Le divorce est prononcé dans un délai d’un mois et demi à deux mois. Cela si la procédure se passe sans trop de complication. Tandis que pour une procédure un peu plus compliquée, la durée du divorce peut aller jusqu’à 6 mois.

Le coût d’un divorce par consentement mutuel

Le coût d’une procédure de divorce par consentement mutuel varie en fonction des honoraires des avocats des deux conjoints. Effectivement, ce sont les avocats qui fixent leur tarif en fonction de la complexité de votre affaire. Chaque époux devra d’ailleurs s’acquitter individuellement de l’honoraire de son avocat. Outre les honoraires de l’avocat, les conjoints devront payer le frais de dépôt de la convention de divorce auprès du notaire qui s’élève à 49,44 € TTC. Mais il faudra payer un frais supplémentaire si la procédure comporte un état liquidatif de vos biens ainsi qu’un droit de partage. Dans ce cas, les frais sont divisés généralement en deux parts égales entre les conjoints.