Juridique

Les obligations des entreprises en matière de facturation électronique pour les achats publics

En matière d’achats publics, la facturation électronique devient peu à peu la norme, entraînant de nouvelles obligations pour les entreprises fournissant des biens et services aux administrations publiques. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner […]

Juridique

Le casier judiciaire et les règles de prescription des condamnations : quelle est la durée de conservation des mentions ?

Le casier judiciaire est un élément central du système judiciaire français. Il recense l’ensemble des condamnations pénales et permet aux autorités d’avoir une vue d’ensemble sur le parcours pénal d’une personne. Mais qu’en est-il de […]