L’administration fiscale française se compose de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Elle reste stricte sur la réalisation de sa mission qui consiste à […]
Avez-vous été victime d’une infraction? Pour informer la justice, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités de l’endroit où s’est produite l’infraction. Le dépôt de plainte peut donc se faire dans un commissariat de […]
La plainte est la démarche faite par une victime d’infraction auprès du commissariat de police, de brigade de gendarmerie ou directement au procureur. Elle peut se faire contre une personne identifiée ou contre X si […]
Après le verdict du tribunal, sachez qu’il existe encore de nombreuses possibilités de contester la décision prise pour la personne reconnue coupable ou pour la partie civile ou pour le ministère public. Il vous suffit […]
Une entreprise ou une compagnie n’est jamais à l’abri des problèmes juridiques qui peuvent ou pas interférer dans leurs activités. Toutefois, il est tout à fait possible de faire valoir vos droits en recourant à […]
Victime d’une diffamation, vous avez parfaitement le droit de réclamer vos droits. La loi prévoit une possibilité de porter plainte pour une accusation à tort. Pour engager une poursuite judiciaire pour diffamation, des étapes sont […]
Lorsqu’une personne subit une agression physique, elle peut en plus de la perte de ses biens qui lui sont volés subir des préjudices physiques et moraux. Dans cette optique, la loi prévoit une possibilité de […]
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