
La requalification des procès-verbaux d’infraction environnementale : enjeux juridiques et pratiques
Face à l’augmentation des atteintes à l’environnement, les autorités compétentes intensifient leurs contrôles et multiplient les constats d’infractions. Le procès-verbal constitue l’élément fondamental de cette chaîne répressive, mais sa validité juridique reste soumise à des […]