Le casier judiciaire est un élément central du système judiciaire français. Il recense l’ensemble des condamnations pénales et permet aux autorités d’avoir une vue d’ensemble sur le parcours pénal d’une personne. Mais qu’en est-il de la durée de conservation des mentions inscrites dans ce casier ? Quelles sont les règles de prescription applicables ? Cet article fait le point sur ces questions essentielles.
Le casier judiciaire : définition et utilité
Le casier judiciaire est un document administratif qui regroupe l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il est géré par le Service du Casier Judiciaire National (SCJN), situé à Nantes. Les informations contenues dans ce registre sont confidentielles et leur accès est réglementé.
L’utilité du casier judiciaire réside principalement dans sa capacité à fournir aux autorités compétentes (employeurs, administrations, etc.) une information fiable et actualisée sur le parcours pénal d’un individu. Ainsi, il peut être requis lors de certaines démarches administratives (par exemple : demande d’agrément, candidature à un emploi public) ou professionnelles (embauche, promotion, etc.).
Les différentes catégories de bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire est composé de trois catégories de bulletins, chacune correspondant à un niveau d’information différent :
- Le bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la personne concernée, y compris celles qui ont été effacées en raison de l’amnistie ou de la réhabilitation. Ce bulletin est réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
- Le bulletin n°2 : il comporte les condamnations pour crimes ou délits, les peines d’interdiction ou de déchéance, ainsi que certaines contraventions. Ce bulletin est accessible aux administrations et à certains employeurs (notamment pour des emplois publics).
- Le bulletin n°3 : il ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement avec sursis de plus de deux ans). Ce bulletin est destiné à l’intéressé lui-même, qui peut le demander gratuitement auprès du SCJN.
Les règles de prescription des condamnations
La durée de conservation des mentions inscrites dans le casier judiciaire varie en fonction du type de condamnation et du bulletin concerné. On distingue généralement :
- Les règles de prescription légale, qui fixent la durée pendant laquelle une condamnation peut être exécutée. Passé ce délai, la mention est automatiquement effacée du casier judiciaire. Les délais de prescription varient en fonction de la gravité de l’infraction : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions.
- Les règles de prescription réelle, qui concernent les mentions inscrites dans le bulletin n°2. Ces règles prévoient que certaines condamnations sont effacées après un certain délai, en fonction de leur gravité :
- 5 ans pour les contraventions de 5e classe,
- 10 ans pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an,
- 20 ans pour les autres délits (peine d’emprisonnement supérieure à un an) et les crimes.
Enfin, il convient de noter que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire avant l’expiration des délais ci-dessus mentionnés, grâce à deux mécanismes juridiques :
- L’amnistie, qui est une mesure gracieuse accordée par le législateur, permettant d’effacer rétroactivement certaines condamnations prononcées avant une date donnée.
- La réhabilitation, qui est un droit reconnu à toute personne ayant été condamnée pénalement, sous réserve de remplir certaines conditions (délai, bonne conduite, etc.). La réhabilitation entraîne l’effacement des mentions du casier judiciaire et emporte la levée des incapacités et interdictions qui résultaient de la condamnation.
En résumé, le casier judiciaire est un outil essentiel pour les autorités et les employeurs souhaitant connaître le parcours pénal d’une personne. Les mentions inscrites dans ce registre sont soumises à des règles de prescription spécifiques, qui varient en fonction du type de condamnation et du bulletin concerné. Il est important de connaître ces règles pour comprendre la portée des informations contenues dans un casier judiciaire et éviter toute discrimination ou stigmatisation injustifiées.