Juridique

En matière d’établissement de la filiation d’une personne, la possession d’état est un élément dont le rôle est fondamental. C’est un élément qui permet particulièrement d’établir ou de révéler le lien de parenté et de filiation […]

3 mois de retard, 6 mois de retard… les problèmes de loyers impayés se font de plus en plus sentir auprès des propriétaires. À cet effet, qu’ils soient volontaires ou involontaires, prolongés ou temporaires, ils […]

Même si l’on n’y pense pas toujours, il est parfaitement possible qu’au moins une fois dans votre vie les services d’un avocat vous soient nécessaires. Vous pouvez vous tourner vers un avocat généraliste ou un […]

Pour ceux qui ne le savent pas encore, un huissier est un officier ministériel ou public. Pour mériter ce titre, il doit être nommé par le garde des Sceaux. C’est un métier qui est très […]

Le 31 décembre 2021, un arrêté  a été rendu public et mentionne l’interdiction des fleurs et feuilles de cannabis à la vente. Cette Loi révisée de celle du 1990 a créé de problèmes au niveau […]

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les affaires juridiques peuvent prendre une ampleur conséquente. Il est impératif d’être bien représenté afin de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Il existe de […]

Reconnaissant au CBD un certain nombre de vertus pour la santé, la communauté scientifique internationale recommande à tous les pays la légalisation de cette substance. Cela a été bien entendu par la France, qui a […]

Expatriées, voici quelques informations importantes à connaître avant d’entamer une procédure de divorce international ou divorce à l’étranger. La vérification de la régularité d’un acte de divorce étranger D’une manière générale, lorsqu’un acte de divorce […]

La mise sous curatelle est parfois une décision difficile à prendre. La curatelle se divise en 3 branches bien distinctes, mais la curatelle renforcée est définie comme étant la plus lourde et contraignante. En effet, […]

Suite à la demande des défenseurs des droits contre la fessée, le projet de loi « égalité et citoyenneté » a été voté le 22 décembre 2016. Dans le cadre de ce projet, « tout recours aux violences […]