La procédure de suspension d’un marché public constitue un recours précontractuel fondamental pour les candidats évincés. Toutefois, son efficacité dépend largement du respect de délais stricts. Lorsqu’une requête en suspension est introduite tardivement, elle se […]
Le phénomène de captation de clientèle consécutif au départ d’un salarié vers une entreprise concurrente représente un risque majeur pour les sociétés de tous secteurs. Cette problématique, à la frontière du droit du travail, du […]
Dans le cadre d’un achat ou d’une vente immobilière, faire appel à un notaire n’est pas simplement un acte obligatoire. C’est également une véritable garantie de sécurité juridique pour toute transaction immobilière. Voici le rôle […]
Un règlement de copropriété constitue la pierre angulaire du fonctionnement d’un immeuble en copropriété. Toute modification de ce document fondamental, y compris ses annexes, nécessite un vote respectant des conditions strictes. Pourtant, dans la pratique, […]
Le phénomène de reconduite à la frontière des étudiants étrangers dont le visa arrive à expiration représente un enjeu majeur du droit des étrangers en France. Cette pratique administrative, encadrée par un arsenal juridique complexe, […]
Le secteur de l’immobilier est encadré par une réglementation stricte qui impose aux agents immobiliers de respecter diverses obligations, dont le quota de formation continue. Cette exigence, introduite par la loi ALUR, vise à maintenir […]
Vous souhaitez louer un local à usage commercial ? La rédaction et la signature d’un bail sont des étapes nécessaires pour situer les responsabilités du propriétaire et du locataire. Elles marquent l’engagement des deux parties sur […]
La vente ou l’acquisition d’un bien immobilier est un processus qui implique des démarches administratives et juridiques complexes qui nécessitent l’intervention d’un officier de droit comme le notaire. En France, l’expertise de ce spécialiste est […]
La profession d’huissier de justice implique un accès privilégié à des données personnelles sensibles dans l’exercice de ses missions. Cette position particulière s’accompagne d’une responsabilité accrue quant à la protection de ces informations. Lorsqu’un huissier […]
Les accidents industriels, de Seveso à Lubrizol, ont marqué l’histoire et façonné le cadre juridique de la responsabilité des entreprises. Face aux risques technologiques et environnementaux croissants, le législateur a progressivement renforcé les obligations des […]
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