Mois : novembre 2020

Avec la poursuite judiciaire, vous êtes convoqué ou vous faites convoquer devant le tribunal pénal un individu qui vous a causé du tort. C’est d’ailleurs une suite logique des actes nécessaires pour parvenir à exécuter […]

Dans le système juridique français, il s’agit du dernier recours possible pour le justiciable contre une décision prise par les juges d’une juridiction inférieure c’est-à-dire une décision de la cour d’appel ou un tribunal statuant […]