Le pourvoi en cassation

Dans le système juridique français, il s’agit du dernier recours possible pour le justiciable contre une décision prise par les juges d’une juridiction inférieure c’est-à-dire une décision de la cour d’appel ou un tribunal statuant en dernier ressort. En principe, il est formé auprès de la Cour de cassation qui est la plus haute juridiction dans l’organisation judiciaire. Son rôle est de veiller à la bonne application de la loi et de la jurisprudence.

Les conditions requises et le délai de recours

Il est important de savoir que la procédure de pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire. Pour que l’une des parties à l’audience puisse porter une décision devant la Cour de cassation, il faut respecter de nombreuses conditions. En matière civile, commerciale et sociale, la durée pour déclencher un pourvoi en cassation est  de 2 mois à partir de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, de la décision concernée. Et le justiciable doit demander l’aide d’un avocat au Conseil. Ce dernier prendra en main l’enregistrement de la requête au sein du greffe de la Cour. Tandis qu’en matière pénale, le délai est de 5 jours à partir du jour de la notification du délibéré. Sachez que le pourvoi peut être effectué par le justiciable ou son avocat devant le greffe de la juridiction source de la décision contestée. Suite à l’enregistrement de la requête, le demandeur dispose 4 mois pour établir un mémoire  qui comporte les moyens de droit justifiant le pourvoi.

Les motifs nécessaires pour entamer cette démarche

Dans un pourvoi en cassation, les faits ne seront plus examinés parce que la cour se fonde uniquement sur les aspects de droit. Il s’agit d’une décision sur la forme. C’est pour cela qu’il est essentiel d’avoir une de ses raisons suivantes lorsque vous souhaitez former un pourvoi en cassation :

  • La violation de la procédure : par exemple, l’assignation en justice adressée à votre égard était mal rédigée.
  • La violation du droit : par exemple, vous pensez que la décision prise va à l’encontre de votre droit fondamental.
  • La contradiction entre deux jugements : l’un vous donne gain de cause et l’autre affirme que votre requête est irrecevable. Une telle situation peut aussi concerner un jugement civil et pénal.
  • L’absence de motivation de la décision : la véritable base d’une décision n’est pas claire.
  • L’absence de base légale : le jugement d’un tribunal n’énumère pas les dispositions juridiques qui justifient la décision.

Les éventuels effets d’un pourvoi en cassation

Contrairement à la procédure d’appel, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif c’est-à-dire que le déclenchement de la démarche ne suspend pas les conséquences de la décision contestée. D’une manière générale, la décision de cette cour n’est pas susceptible d’être remise en question. Au niveau de cette juridiction, le recours à un spécialiste de droit de préférence celui qui est expert dans la Cour de cassation. Notons que la majorité des cas portés devant la Cour de cassation est rejetée et en présence d’une décision de cassation, l’affaire sera renvoyée de nouveau auprès d’un tribunal ou cour identique dans le but de rejuger le fond de l’affaire.