Avec la poursuite judiciaire, vous êtes convoqué ou vous faites convoquer devant le tribunal pénal un individu qui vous a causé du tort. C’est d’ailleurs une suite logique des actes nécessaires pour parvenir à exécuter les décisions rendues. Et regroupe toutes les actions civiles, administratives et pénales. Mais comment se déroule réellement une procédure judiciaire ?
La collecte des preuves
Afin de pouvoir justifier sa plainte et d’engager une poursuite judiciaire auprès des autorités compétentes, il faut collecter des preuves. Ces preuves sont des faits qui vont étayer votre plaine sur le déroulement de ce qui s’est passé. Cette action est essentielle afin d’assurer la réussite de votre poursuite judiciaire et de monter au juge à qui l’affaire est confiée que vous avez raison d’entamer la procédure. C’est donc l’étape première à compéter avant d’engager une poursuite judiciaire. Vous pouvez utiliser comme preuves, des preuves simples comme :
- Les constats et les rapports de détective privé,
- Les photographies,
- Les attestations.
Mais si vous n’avez pas assez de preuves en votre possession, vous pouvez toujours engager une procédure spécifique pour la collecte des preuves. Vous aurez d’ailleurs besoin de l’assistance d’un avocat pour rassembler les preuves. Sur ce site https://www.etude-avocats-lausanne.ch/, vous trouverez toute l’aide dont vous avez besoin dans cette étape, mais aussi toutes les étapes de votre procédure judiciaire. Grâce à leurs compétences et leur maîtrise du droit leur permettront de mener à bien leurs missions.
La rédaction des conclusions
Après avoir collecté toutes les preuves relatives à votre affaire, votre avocat va procéder à la rédaction des conclusions ou plus précisément la rédaction de l’assignation. C’est un dossier qui rapporte les prétentions en droit et en fait sur votre affaire. C’est un document de 15 pages environ qui sera remis à votre adversaire avec toutes les preuves que vous avez collectées par la signification de l’assignation. C’est un huissier de justice qui se chargera de déposer cette assignation auprès de votre adversaire à son travail ou à son domicile.
Le procès
Le procès sur votre affaire débute après qu’une copie de l’assignation et de l’acte de l’assignation a été déposée au tribunal. Un calendrier de la procédure judiciaire sera fixé par le tribunal. Le traitement de votre affaire se fera suivant ce calendrier. Avant que les audiences ne commencent, les deux parties vont devoir écrire leurs arguments. Il est important de savoir que le traitement de l’affaire se fera entre 6 mois et 4 ans après que l’assignation a été délivrée.
Le jugement du tribunal
Avant de prononcer son jugement, les deux parties ont la possibilité de négocier un accord qui permettra de régler à l’amiable l’affaire. Un contrat devra être signé entre les deux parties, signe qu’elles ont fait des concessions. Mais si aucun accord à l’amiable n’a été signé, les avocats des deux parties peuvent défendre leurs causes devant le tribunal suivant les arguments qu’ils ont écrits au début du procès. Le verdict sera rendu dans un délai de 2 mois après la plaidoirie. Dans le cas où la décision du tribunal ne convient pas à une des parties, vous pouvez faire appel dans un mois maximum après l’annonce du jugement.