Juridique

Déclaration accident de travail

Dans le contrat de travail, l’employeur s’engage à supporter tous les risques encourus par le salarié. En effet, plusieurs accidents peuvent être subis par le salarié au cours de l’exécution de son service. Il s’agit […]

Juridique

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une instruction juridique régie par les articles 1405 à 1425 du Code civil. Elle oblige le débiteur à payer ses dettes. Elle est rapide et moins chère. Pourtant, elle donne au […]