juillet 2020 – theoriedudroit.net

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Le meurtre, une poursuite judiciaire au second degré

17/07/2020 Pascal Barrez Commentaires fermés

Donner la mort à autrui est une chose très dangereuse aux yeux de la loi. Le donner par acte volontaire est encore une autre chose considérable. Action par nature, nombreuses sont les conditions préalables pour […]