décembre 2018 – theoriedudroit.net

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Poursuite judiciaire pour diffamation

11/12/2018 Pascal Barrez Commentaires fermés

Victime d’une diffamation, vous avez parfaitement le droit de réclamer vos droits. La loi prévoit une possibilité de porter plainte pour une accusation à tort. Pour engager une poursuite judiciaire pour diffamation, des étapes sont […]