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Poursuite judiciaire

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Poursuite judiciaire pour coups et blessures

26/07/2017 Olivia Barnes Commentaires fermés sur Poursuite judiciaire pour coups et blessures
Lorsqu’une personne subit une agression physique, elle peut en plus de la perte de ses biens qui lui sont volés subir des préjudices physiques et moraux. Dans cette optique, la loi prévoit une possibilité de […]

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