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La Réglementation des Points de Vente Physiques de Fleurs de CBD en France : Cadre Juridique et Obligations

Le marché du CBD connaît une expansion rapide en France, avec une multiplication des boutiques spécialisées proposant des fleurs de cannabidiol. Cette croissance s’accompagne d’un cadre réglementaire complexe et en constante évolution que les commerçants […]
Droit

La nullité du testament olographe : 5 vices de forme désormais sanctionnés par la Cour de cassation

La jurisprudence de la Cour de cassation a connu un durcissement significatif concernant les exigences formelles du testament olographe. La validité formelle de cet acte personnel, régi par l’article 970 du Code civil, fait l’objet […]