Le début d’année 2023 marque l’entrée en vigueur de la loi Pinel Plus ou super Pinel. C’est une variante du dispositif de défiscalisation qui a été mise en place en 2021. Mais cette loi s’accompagne de modifications diverses et des réductions d’impôt plus avantageuses que la loi Pinel classique. Dans notre guide, découvrez quelles sont les conditions à respecter pour profiter des avantages de la loi Pinel Plus ainsi que le taux de déduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
Le niveau de performance environnementale et écologique à respecter pour réduire ses impôts avec la loi Pinel Plus
La loi Pinel Plus ou super Pinel est entrée en vigueur le 01 janvier 2023. Cette variante de la loi Pinel permet de réaliser un investissement locatif avec une déduction d’impôt. L’objectif de la loi Pinel Plus est la construction de bien immobilier très confortable, plus humain et moins énergivore. Pour pouvoir être éligible à la loi Pinel Plus, en plus d’être neuf, le bien immobilier situé dans un bâtiment d’habitation collectif doit respecter les règles de performances environnementales et écologiques appliquées. L’appartement neuf ou en état de futur achèvement hors d’un quartier prioritaire de la politique de la ville doit respecter un certain niveau en fonction du dépôt de son permis de construire et de son acquisition.
- Si le dépôt du permis de construire de l’appartement a été réalisé avant le 1er janvier 2022, il doit être conforme aux exigences du niveau de performance énergétique et environnemental E+C-.
- Pour un dépôt de permis de construire réalisé après le 1er janvier 2022, l’appartement doit être conforme aux nouvelles normes RE 2020.
- Si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 et que le logement est livré en 2024, il devra respecter la classe énergétique A. Mais il devra aussi répondre aux exigences de la norme RE 2020.
Les normes de confort à respecter pour réduire ses impôts avec la loi Pinel Plus
Comme nous l’avons dit plus haut, la loi Pinel Plus a pour objectif de favoriser la construction d’appartements plus confortables. Pour pouvoir défiscaliser avec cette loi, il est donc indispensable que le bien réponde aux normes de confort en vigueur. Si vous faites l’achat d’un appartement neuf dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Et cela qu’il soit situé ou non dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, il doit se présenter avec une surface minimale de 28 m2 pour un T1.
Cette surface minimale est de 45 m2 pour un T2, de 63 m2 pour un T3 et de 79 m2 pour un T4. Si vous optez pour un T5, la surface minimale est de 96 m2. L’appartement devra également disposer d’un espace privatif extérieur de 3 à 9 m2 en fonction des nombres de pièces disponibles. Tandis que pour les T3, T4 et T5, l’existence d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre sur 2 façades est obligatoire. Il est important de souligner que ces exigences ne s’appliquent pas aux appartements dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2022 et qui sont situés en QPPV.
Le taux de déduction d’impôt avec la loi Pinel Plus
Comme la loi Pinel classique, la loi Pinel Plus permet de réduire ses impôts sur le revenu dans un investissement locatif. Contrairement au dispositif de défiscalisation classique, la dégression du taux de réduction d’impôt ne s’applique pas à la loi Super Pinel. Effectivement, avec cette loi, vous conservez la réduction en vigueur depuis 2021. De ce fait, avec la loi Pinel, si vous mettez votre bien en location pendant 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 % du capital investi. La réduction d’impôt est de 18 % pour une location de 9 ans contre 21 % pour une location de 12 ans.