Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pendant une durée limitée. Cet article vous présente les conditions et démarches pour obtenir un brevet, ainsi que les éléments à prendre en compte pour protéger efficacement votre invention.
1. Les conditions de brevetabilité
Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions essentielles : la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle.
Nouveauté :
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’a pas été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. La divulgation peut être écrite (publications, articles), orale (conférences, présentations) ou par utilisation (mise en vente, exposition). Il est donc crucial de ne pas divulguer son invention avant le dépôt du brevet afin de ne pas compromettre sa brevetabilité.
Inventivité :
L’inventivité implique que l’invention ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. En d’autres termes, l’invention doit apporter une solution à un problème technique non résolu jusque-là et ne pas être une simple amélioration ou modification d’une invention existante.
Application industrielle :
Pour être brevetable, une invention doit avoir une application industrielle possible. Cela signifie qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel domaine industriel, y compris l’agriculture.
2. La rédaction de la demande de brevet
La demande de brevet est un document technique et juridique qui doit être rédigé avec soin pour décrire l’invention de manière claire et complète. Elle comprend généralement les éléments suivants :
Titre :
Le titre doit être court et précis, permettant de comprendre rapidement le domaine technique auquel se rapporte l’invention.
Description :
La description doit détailler l’invention de manière à ce qu’un homme du métier puisse la reproduire sans difficulté. Elle doit également présenter l’état de la technique et expliquer en quoi l’invention apporte une amélioration par rapport à ce dernier.
Revendications :
Les revendications définissent les éléments techniques protégés par le brevet. Elles doivent être claires, précises et concises, tout en englobant l’ensemble des aspects innovants de l’invention. Il est important d’accorder une attention particulière à leur rédaction, car elles déterminent la portée juridique du brevet.
Résumé :
Le résumé sert à faciliter la consultation des demandes de brevet par les tiers. Il doit donner un aperçu rapide et synthétique des caractéristiques techniques principales de l’invention.
3. Le dépôt de la demande de brevet
Pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande auprès de l’office national de la propriété industrielle compétent dans votre pays. Le dépôt peut être effectué en ligne ou par voie postale, et doit être accompagné des documents suivants :
Formulaire de demande :
Le formulaire doit comporter toutes les informations requises, telles que les coordonnées du déposant, le titre de l’invention et les informations relatives aux inventeurs.
Taxe de dépôt :
Le paiement d’une taxe est généralement requis pour le dépôt d’une demande de brevet. Son montant varie en fonction des pays et des éventuelles réductions applicables (par exemple pour les PME ou les particuliers).
Déclaration sur l’honneur :
Enfin, une déclaration sur l’honneur attestant que vous êtes bien l’auteur de l’invention peut être exigée par certaines législations nationales. Cette déclaration doit être signée et datée par le déposant.
4. L’examen de la demande de brevet
Une fois la demande déposée, elle est examinée par l’office national compétent pour vérifier si elle remplit toutes les conditions requises. Si tel est le cas, un rapport de recherche préliminaire est établi pour identifier les documents antérieurs qui peuvent affecter la nouveauté ou l’inventivité de l’invention.
En fonction du résultat de cet examen, la demande peut être accordée, rejetée ou soumise à des modifications. En cas d’accord, le brevet est délivré et publié au Bulletin officiel des brevets. Il confère alors à son titulaire un monopole d’exploitation de l’invention pour une durée généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.
5. La protection internationale
Il est important de noter qu’un brevet délivré dans un pays ne protège l’invention que sur le territoire national. Si vous souhaitez étendre votre protection à l’international, vous pouvez déposer une demande de brevet international (PCT) ou déposer des demandes nationales dans les pays où vous souhaitez obtenir une protection.
La procédure PCT permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour déposer des demandes nationales dans les pays membres du traité, tout en conservant la date de dépôt initiale. Cette procédure est particulièrement intéressante pour les inventeurs qui souhaitent étendre leur protection à plusieurs pays, car elle simplifie et rationalise le processus de dépôt et d’examen des demandes.
En somme, obtenir un brevet nécessite de respecter certaines conditions de brevetabilité et de suivre une procédure spécifique auprès des offices nationaux compétents. Il est essentiel de bien préparer sa demande en rédigeant avec soin la description et les revendications, tout en veillant à ne pas divulguer l’invention avant le dépôt. Enfin, il convient d’envisager une protection internationale si l’invention présente un potentiel commercial à l’échelle mondiale.