Avez-vous été victime d’une infraction? Pour informer la justice, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités de l’endroit où s’est produite l’infraction. Le dépôt de plainte peut donc se faire dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
Les intérêts de la plainte
Toute personne victime d’infraction peut porter plainte qu’elle soit mineure ou majeure. Il est donc possible de porter plainte contre X si l’auteur n’est pas connu, contre une personne physique ou morale. Pour cela, l’intérêt de la plainte consiste au déclenchement des poursuites judiciaires. Elle est la première étape de la procédure pénale. La victime a donc deux choix : soit elle saisit la justice civile qui lui octroie des dommages et intérêts, soit elle saisit la justice pénale dont elle sera indemnisée et l’auteur est sanctionné. L’avantage de la plainte simple réside notamment dans la facilité de son accomplissement et dans l’absence de consignation. En effet, si votre preuve est concrète, il est conseillé de saisir la justice pénale parce que son audience est plus rapide et moins cher, la recherche des preuves est assurée par le juge d’instruction. Dans le cas d’une plainte avec constitution de partie civile, il y aura forcément une suite et une instruction.
Les délais de prescription
Il est important de savoir que le Code Pénal divise les infractions en trois catégories selon la gravité de la sanction prévue : les contraventions, les délits et les crimes. Pour cela, vous disposez des délais de prescription en fonction de la nature d’infraction et au-delà desquels vous ne pouvez plus porter plainte. Et ils commencent à partir du jour où l’infraction a été produite. Ces délais sont en principe de 12 mois pour les contraventions (tapage nocturne, stationnement interdit, et autres.), de 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, abus des biens sociaux, et autres.) et de 20 ans pour les crimes (homicide, viol, meurtre, et autres.) Mais ce délai est augmenté dans certains cas comme le crime sur un mineur.
Les suites possibles d’une plainte
Une fois la plainte est déposée, il appartient au procureur de la République de décider la suite de l’affaire. Mais avant cela, la police convoquera votre agresseur pour entendre sa version des faits et lancera une enquête. Ensuite, elle transmet un rapport écrit au procureur qui l’examinera et décidera de la suite à apporter soit :
- Les poursuites sont engagées et il saisit directement le tribunal compétent
- Une enquête est menée par le juge d’instruction, c’est une information judiciaire
- L’affaire est classée sans suite pour diverses raisons telles que : la prescription, les preuves se rapportant à la commission d’une infraction sont insuffisantes, et autres. Alors, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
- Des mesures alternatives aux poursuites sont mises en place comme la médiation pénale, le rappel à la loi, et autres.
- Si au bout de trois mois, aucune décision n’a pas été prise, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile et demander au doyen des juges d’instruction le déclenchement d’une enquête.