Le justiciable à l’obligation de se faire assister obligatoirement par un avocat dans le cadre de certaines procédures judiciaires. Mais l’assistance d’un avocat n’est pas toujours nécessaire et il est tout à fait possible de se défendre ce professionnel. Il est possible de saisir le tribunal par une assignation ou une requête. Avant l’audience, vous devez échanger vos arguments et vos pièces avec votre adversaire. Une fois le jugement rendu, vous pouvez l’exécuter ou le contester.
Dans quels cas recourir à un avocat est obligatoire ou facultatif ?
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire ou vous représenter seul devant le tribunal. Vous devez être en conflit avec un particulier ou un professionnel. Le salarié peut se défendre sans avocat en première instance devant le conseil de prud’hommes en cas de conflit avec son employeur. Il a la possibilité de se faire représenter par une personne de choix (avocat, délégué du personnel, conjoint). Mais en cours d’appel, il ne peut se faire représenter que par un avocat ou un défenseur syndical.
Comment saisir seul ?
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par requête ou assignation. Si la demande en justice pour un conflit ne dépasse pas 5 000 euros, vous devez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant global de vos demandes. Si vous ne parvenez pas à chiffrer la valeur du litige, vous devez faire appel à un avocat pour entamer la procédure à votre place.
Saisie par requête
La requête doit toujours être précédée par une tentative de conciliation, une procédure participative ou une conciliation sauf présentation d’un motif légitime. La requête doit comporter les éléments suivants :
- Identité des parties,
- Le tribunal saisi,
- Motifs du litige,
- Liste des pièces,
- Objet de la demande (remise du bien, annulation d’un contrat ou dommages et intérêts).
Il est possible de mentionner dans la requête que la procédure se déroule sans audience et assurez-vous que la requête soit datée et signée.
Saisie par assignation
Il est possible de saisir le tribunal en adressant à votre adversaire une assignation délivrée par un huissier de justice. Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Désignation du tribunal compétent,
- Lieu, date et heure de l’audience,
- Identité complète des parties,
- Liste des pièces justificatives,
- Motifs du litige,
- Objet de la demande
- Démarche à l’amiable,
- Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire,
- Mode de comparution de la partie adverse devant la juridiction.
L’assignation doit constituer vos conclusions c’est-à-dire vos arguments et vos demandes. Il est possible de réclamer dans votre demande la somme correspondant aux frais que vous engagez pour la procédure. Il est également possible de mentionner dans l’assignation que vous souhaitez que la procédure se déroule sans audience. Notez que l’assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date de l’audience.