Lorsque vous ou une personne proche de vous êtes confronté à une procédure judiciaire, il est intéressant de trouver les voies et moyens de contournement. Avant que l’affaire ne soit amenée devant le juge, les parties en conflits doivent au préalable essayer de trouver un accord à l’amiable. Cette étape est obligatoire et vous devez effectuer les démarches nécessaires pour la résolution du litige en cours. Il est possible de procéder par courrier de mise en demeure que vous adressez à la partie adverse avant de saisir le juge. Si cette tentative de résolution à l’amiable échoue, il est possible de saisir le juge qualifié pour trancher le problème. La procédure judiciaire se déroule en plusieurs étapes indispensables.
L’assignation
Il s’agit d’un acte de procédure, rédigé par l’avocat de la défense mentionnant les faits et les arguments juridiques et factuels. Cette assignation doit comporter les mentions obligatoires stipulées par la loi et la liste des pièces justificatives sur lesquelles s’appuie la défense et les coordonnées complètes de l’avocat. La présence d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire sauf exception.
Une fois l’assignation rédigée, l’action est signifiée à l’adversaire par l’intermédiaire de l’huissier de justice qui délivre au demandeur une copie de l’acte notifié. L’assignation délivrée est déposée au tribunal par l’avocat de la défense et ce n’est qu’après cela, que le tribunal décide de saisir l’affaire de manière officielle. La présence d’un avocat étant obligatoire, la partie adverse dispose d’un délai de 15 jours pour engager un avocat.
Première audience
Une fois que l’affaire est enregistrée au greffe, une première audience de procédure est fixée. Elle marque le début de la phase de mise en examen. C’est le juge qui s’occupe de suivre cette mise en état. Son rôle est de veiller à ce que les parties échangent leurs arguments et leurs pièces dans le strict respect de la procédure judiciaire.
La phase de mise en état
Cette étape est composée de plusieurs audiences de procédure. Ces audiences ont pour objet l’échange des arguments et des pièces des parties concernées. Chaque partie devra produire ses arguments et ses pièces à tour de rôle en fonction du rythme fixé par le tribunal. La durée de la phase de mise en état dépend des pièces et des arguments présentés par les parties Elle peut s’étendre à quelques mois ou quelques années en fonction de la complexité de l’affaire. Vous devez tout de même compter une durée d’au moins 8 mois.
La clôture de la phase de mise en état et l’audience de plaidoirie
Lorsque tous les arguments et les pièces sont présentées, le juge procède à la clôture de la phase de mise en état. Après cette clôture, les parties ne pourront plus communiquer de nouveaux arguments encore moins de nouvelles pièces. Par la suite, le tribunal fixe une audience de plaidoirie.
Le délibéré et le jugement
Le tribunal fixe la date de délibération après l’audience de plaidoirie et une fois le jugement rendu, le tribunal annonce sa décision aux avocats et aux parties. C’est la partie gagnante qui procède à la formalité de signification. Le but de cette formalité est de faire courir le délai de recours contre la décision rendu.