Considéré comme une science, le droit connait différentes branches. Parmi celles-ci, il y a le droit fiscal. Quel en est son objet ? Quel est son champ d’application ?
Objet du droit fiscal
Le droit fiscal englobe l’ensemble des lois et réglementations régissant les impôts, les taxes et les contributions et côtisations sociales. Sont concernées et les personnes physiques et les personnes morales. C’est là une manière de participer à l’organisation financière de l’état. Il a pour objet de fixer, d’un côté, les compétences de l’administration fiscale de percevoir des impôts. De l’autre il fixe les règles et les modalités d’imposition. Sans entrer dans les détails, le droit fiscal lui-même se subdivise en deux grandes branches : le droit fiscal général et ses branches parallèles. La première touche aux règles d’imposition des personnes : impôt sur les revenus. Ensuite il y a la fiscalité des affaires et des entreprises dans les activités commerciales. La fiscalité immobilière, elle, fixe l’imposition des transactions immobilières. Autre catégorie encore est la fiscalité patrimoniale qui régit l’imposition dans les droits de succession. Pour leur part, les branches parallèles concernent ce qu’on appelle le droit fiscal pénal. Il donne autorité à l’administration fiscale de sanctionner les contrevenants. Cas de fraude fiscale avérée, par exemple. Un pays ne pouvant pas s’isoler du reste du monde, il est normal qu’il y ait des transactions commerciales internationales. La fiscalité internationale définit l’imposition dans ce domaine également. Enfin c’est le droit fiscal qui fixe les modalités qui autorisent l’administration à accorder des exonérations d’impôt. Cas des organisations religieuses, à but non lucratif ou qui œuvrent pour la protection de l’environnement.
Source et champ d’application du droit fiscal
Bien que le droit puise ses sources dans la loi et elle seule, il peut cependant découler d’autres sources telles que les règlements, la jurisprudence et la doctrine. Son champ d’application recouvre les relations entre les contribuables et l‘administration fiscale. C’est lui d’ailleurs qui définit qui est imposable et qui ne l’est pas. Il en est de même de la fixation du taux, de l’assiette et du recouvrement des impôts et autres taxes dont tout contribuable se doit de s’acquitter. Est contribuable toute personne physique ou morale qui perçoit ses revenus en France, ayant sa résidence dans le pays ou y possédant un bien immobilier.