L’administration fiscale française se compose de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Elle reste stricte sur la réalisation de sa mission qui consiste à établir l’assiette des impôts directs et indirects, et de les percevoir. Elle assure également de contrôler les contribuables soupçonnés d’échapper au prélèvement de l’impôt, et de réaliser ainsi son recouvrement. Peu importe le moyen utilisé et l’objectif, une fraude fiscale est toujours punie par des sanctions fiscales et pénales.
De quoi qualifie-t-on réellement de fraude fiscale ?
Il y a fraude fiscale quand vous utilisez délibérément certains procédés afin d’échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Sont ainsi considérés comme fraude :
- L’omission volontaire de déclaration.
- La dissimulation volontaire de revenus ou de biens soumis à l’impôt.
- L’organisation de son insolvabilité et toute autre manœuvre visant à empêcher le recouvrement de l’impôt.
Les sanctions fiscales
Si vous dissimulez des revenus ou biens imposables, Vous risquez des sanctions fiscales.
- Vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais
Si l’administration fiscale prend connaissance de l’existence d’une activité non déclarée, votre impôt aura une majoration de 80 %.
- Votre déclaration est volontairement incomplète
Vous risquez une majoration si par exemple, vous avez oublié de déclarer un bien ou un revenu imposable ou bien sous-évaluer sa valeur. La majoration est de :
- 40 % en cas d’oubli volontaire.
- 80 % en cas d’abus de droit, mais ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le bénéficiaire principal.
- 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Par mois de retard, des intérêts de retard à hauteur de 0,20 % peuvent aussi vous être appliqués.
Les sanctions pénales
Dans le cas où l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux de votre part, après avis de la Commission des infractions fiscales, elle peut engager des poursuites pénales contre vous. En plus des sanctions fiscales, vous risquez également de 500 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. Pour les faits commis en bande organisée : ces peines peuvent aller jusqu’à 3 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement. Si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices, les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié. Sont concernés par le cas de la bande organisée :
- L’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger.
- La domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.
- L’interposition de personnes ou d’organismes-écrans établie à l’étranger.
- L’usage de faux documents ou de fausse identité ou toute autre falsification.