Pour une raison ou une autre, de nombreux contribuables décident de détenir un compte bancaire à l’étranger. Quand bien même l’établissement bancaire n’est pas domicilié dans l’Hexagone, le compte étranger est toutefois assujetti à l’imposition française du moment où votre domicile fiscal est en France. De ce fait, lorsque vous envisagez d’ouvrir un compte bancaire étranger, il convient de bien vous renseigner sur la réglementation en vigueur. Voici justement l’essentiel à savoir à ce propos.
Quels intérêts d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger ?
Ouvrir un compte bancaire à l’étranger semble assez judicieux si vous voyagez assez régulièrement. Dans ce cas, il s’agit beaucoup plus d’un intérêt pratique notamment lorsque vous voyagez vers la même destination ou passez régulièrement du temps dans un autre pays. Peu importe qu’il s’agisse de voyages d’affaires, de déplacements liés à la famille ou pour certains évènements périodiques tels que les vendanges, les festivals et autres.
Le fait est qu’avec un compte à l’étranger, vous bénéficiez d’un accès à un établissement bancaire local. Cela vous permet d’accéder très facilement, sans frais qui plus est à vos fonds qui sont domiciliés dans la structure bancaire locale. Pour des raisons financières, l’ouverture d’un compte à l’étranger peut également s’avérer très intéressante.
En effet, certaines structures bancaires étrangères proposent des formules de compte plus avantageuses et moins chères qu’en France. Ainsi, vous avez la possibilité de détenir un compte rémunéré et de bénéficier d’un crédit avec des taux beaucoup plus intéressants. Vous pourrez même effectuer certains placements financiers dont la rentabilité est plus attrayante.
Il peut s’agir d’un investissement immobilier. À ce propos, vous pouvez contacter un avocat en droit immobilier à Paris pour bénéficier d’un accompagnement professionnel si éventuellement vous avez un tel projet.
Par ailleurs, disposer d’un compte en banque étranger afin d’y placer des fonds est l’alternative idéale pour sécuriser votre argent, lorsque vous craignez une faillite de votre banque en France. Toujours est-il qu’il s’agit d’une situation très peu probable même en cas de crise financière, car divers mécanismes de protection existent pour pallier ce fait.
Disposer d’un compte dans un établissement bancaire à l’étranger : que dit la loi ?
La législation n’interdit pas la détention d’un compte dans un établissement bancaire étranger. Ainsi, lorsque vous envisagez d’ouvrir un compte dans un pays étranger, vous êtes totalement dans la légalité. Aucune limite quant à la somme à détenir n’est d’ailleurs fixée par le législateur.
Toutefois, lorsque la détention du compte est effective, vous devez obligatoirement le déclarer auprès du fisc français. Lorsque vous manquez de le faire, il s’agit à vrai dire d’une évasion fiscale, laquelle est passible d’une amende de 1500 euros voire 10 000 euros selon le cas. L’amende est valable par compte si éventuellement vous détenez plus d’un compte à l’étranger, et ceci, indépendamment du solde des comptes.
En principe, la déclaration se fait en même temps que la déclaration sur les revenus annuelle. Une case à cocher est spécialement prévue à cet effet. Aussi, dans le cas où le compte détenu dans une structure bancaire hors de l’Hexagone génère des revenus, un formulaire dédié est également à remplir pour déclarer ces revenus.
Il faut souligner que la fiscalité applicable à ses revenus est la même comme s’ils étaient perçus en France en particulier lorsqu’il existe une convention fiscale entre l’État français et l’État qui héberge le compte. Aussi, en cas de prélèvement de retenue à la source, cette retenue est généralement déduite du montant qu’il vous revient de solder en France.
Pour régulariser vos déclarations fiscales en ce qui concerne l’ouverture d’un compte à l’étranger, vous pouvez contacter un avocat fiscaliste à Paris pour ce faire. Pour cause, il est beaucoup plus préférable de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste afin d’éviter toute erreur qui pourrait déclencher des contrôles du fisc.