Dans le cadre d’une vente, d’un don ou encore d’une succession, la cession d’un véhicule est une étape cruciale dont la formalisation doit être réalisée avec soin. L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule vient ainsi officialiser cette transaction entre les parties et permettre au nouveau propriétaire de procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. Comment obtenir cet accusé d’enregistrement ? Quelles sont les démarches à effectuer pour s’assurer de la validité et de la sécurité juridique de cette opération ? Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans cette démarche et vous apportons les conseils d’un expert en la matière.
Le certificat de cession : un document indispensable
Avant toute chose, il convient de préciser que l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule se base sur le certificat de cession, également appelé déclaration de cession. Il s’agit d’un document administratif essentiel qui atteste du transfert de propriété du véhicule entre l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Ce certificat doit être rempli par les deux parties et signé par celles-ci.
Pour ce faire, il vous faudra vous procurer un exemplaire du formulaire Cerfa n°15776*01, disponible en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou auprès de certains professionnels de l’automobile. Veillez à bien renseigner tous les champs demandés, notamment les informations concernant le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation), les parties (identité et coordonnées) et les conditions de la cession (date, prix).
La déclaration en ligne : une procédure simplifiée et sécurisée
Une fois le certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties, vous pouvez procéder à la déclaration en ligne. En effet, depuis novembre 2017, la déclaration de cession est obligatoirement réalisée sur internet via le site officiel de l’ANTS. Cette procédure a été mise en place afin de simplifier et sécuriser les démarches des usagers.
Pour effectuer cette déclaration, il vous suffit de suivre les étapes suivantes :
- Créez un compte personnel sur le site officiel de l’ANTS si vous n’en possédez pas déjà un.
- Connectez-vous à votre espace personnel et sélectionnez l’opération « Déclarer la vente ou le don d’un véhicule ».
- Renseignez les informations demandées à partir du certificat de cession préalablement complété.
- Validez votre déclaration et conservez précieusement le code de cession qui vous sera attribué.
Ce code de cession est essentiel pour la suite des démarches, car il permet au nouveau propriétaire de demander l’immatriculation du véhicule à son nom. Il est également nécessaire pour l’ancien propriétaire afin de justifier la cession auprès de l’administration en cas de besoin.
Obtenir l’accusé d’enregistrement : une preuve de la déclaration
Lorsque vous avez effectué la déclaration en ligne, vous recevrez par courrier électronique ou sur votre espace personnel ANTS un accusé d’enregistrement attestant que votre déclaration a bien été prise en compte. Ce document, qui porte le numéro de dossier et la date d’enregistrement, constitue une preuve officielle et indispensable du transfert de propriété du véhicule.
Il est important de conserver cet accusé, car il peut être exigé par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier ou encore par votre assureur en cas de sinistre survenant après la cession. De plus, il vous permettra de prouver que vous avez bien respecté vos obligations légales en tant qu’ancien propriétaire.
Les conseils d’un expert pour réussir cette démarche
Afin de faciliter et sécuriser cette démarche, voici quelques conseils d’un avocat expert en droit automobile :
- Vérifiez scrupuleusement les informations renseignées sur le certificat de cession et dans la déclaration en ligne, car toute erreur peut entraîner des complications administratives et juridiques.
- Conservez un double du certificat de cession signé par les deux parties, ainsi que l’accusé d’enregistrement, pendant au moins cinq ans.
- Ne tardez pas à effectuer la déclaration en ligne : elle doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la date de la cession.
- Assurez-vous que le nouveau propriétaire procède rapidement à la demande d’immatriculation du véhicule à son nom, car cela vous décharge définitivement de votre responsabilité en tant qu’ancien propriétaire.
En suivant ces étapes et conseils, vous serez en mesure d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule en bonne et due forme. Ce document est indispensable pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et vous prémunir contre d’éventuels litiges ou problèmes administratifs ultérieurs.