Tout ce qui dispose d’un titre de séjour en France ne peut pas toujours souscrire à une déclaration de nationalité française. Si la personne souhaite ainsi devenir française, elle devra effectuer une demande d’une naturalisation par décret. C’est donc une démarche volontaire effectuée par l’étranger lui-même.
Les textes et le principe portant sur la naturalisation par décret
L’article 21-15 du Code civil définit le principe de la naturalisation par décret est défini dans l’article 21-15 du Code civil. Ce texte souligne que l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique découle d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger en personne. Comme tous les étrangers ne peuvent pas tous répondre aux conditions nécessaires à l’obtention de la nationalité par déclaration devant le TGI, la naturalisation par décret se voit pour eux, un passage incontournable pour avoir la nationalité française. Comme l’étranger doit lui-même lancer la procédure, seule la décision discrétionnaire des autorités françaises accordera la naturalisation par décret donc, elle n’est en aucun cas automatique. Pour les étrangers engagés dans l’armée française et blessés en mission, la procédure de la demande de nationalité par décret est différente. Outre, la naturalisation par décret peut aussi concerner les personnes ayant perdu la nationalité française qui souhaitent l’acquérir de nouveau, c’est ce qu’on appelle réintégration dans la nationalité.
Les conditions pour demander la naturalisation par décret
Pour qu’une demande de naturalisation par décret soit recevable, il est important de remplir les conditions suivantes :
- Être résidant en France de manière continue et habituelle depuis au moins 5 ans.
- Détenir un titre de séjour régulier en France.
- Être de bonnes mœurs et de bonne vie.
- Faire preuve d’une assimilation à la société française et adhérer aux principes et valeurs de la République.
Comme cette procédure est une procédure discrétionnaire, chaque demande est étudiée au cas par cas et se peut que d’autres conditions soient examinées comme le degré d’autonomie financière ou le comportement par exemple. Dans l’assimilation à la communauté française, l’Etat exige une connaissance suffisante de l’histoire, de la langue, de la culture française.
La procédure à suivre pour la naturalisation par décret
Pour effectuer votre demande de naturalisation par décret, vous devez vous adresser à la plateforme régionale de naturalisation de votre département. Les pièces justificatives demandées peuvent varier d’une préfecture à une autre donc il est indispensable de vous renseigner avant d’envoyer votre demande. La plateforme transmettra ensuite votre dossier au préfet pour valider ou non votre demande. Le décret n°2010-725 portant sur la révision générale des politiques publiques donne plein pouvoir au préfet de prendre la décision de naturalisation par décret d’un étranger qui souhaite acquérir la nationalité française.