La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises, et ce dès 2024. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de cette pratique, qui présente des avantages indéniables en termes d’efficacité et de réduction des coûts. Dans cet article, nous vous présenterons le calendrier de mise en place de l’obligation de la facturation électronique, ainsi que les implications légales et pratiques pour les entreprises concernées.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de la facturation électronique
La loi de finances pour 2020 prévoit un déploiement progressif de l’obligation de la facturation électronique pour les entreprises françaises. Le calendrier est le suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les implications légales et pratiques pour les entreprises concernées
L’obligation de la facturation électronique implique un certain nombre d’exigences légales et pratiques pour les entreprises françaises. Parmi celles-ci :
- La mise en place d’un système informatique permettant l’émission, la transmission et la conservation des factures électroniques. Cela peut nécessiter des investissements matériels et logiciels, ainsi que la formation du personnel concerné.
- Le respect des normes techniques et des formats imposés par l’administration fiscale française. Il est essentiel que les factures électroniques soient conformes à ces normes afin d’être acceptées par l’administration et les partenaires commerciaux.
- La sécurisation des données transmises et conservées. Les entreprises doivent veiller à mettre en place des procédures de sauvegarde et de protection des données, notamment en cas de cyberattaques ou de pannes informatiques.
- Le respect des obligations en matière d’archivage électronique. Les factures électroniques doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans à compter de leur émission, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Les avantages de la facturation électronique pour les entreprises
Si l’obligation de la facturation électronique peut représenter un défi pour certaines entreprises, elle présente également de nombreux avantages :
- La réduction des coûts liés à l’impression, l’envoi et le stockage des factures papier. Selon certaines études, le passage à la facturation électronique permettrait d’économiser jusqu’à 50% sur les coûts administratifs.
- L’amélioration de l’efficacité et de la rapidité des processus comptables et financiers. La facturation électronique facilite le suivi des transactions, la gestion des relances et le rapprochement bancaire, tout en réduisant les erreurs liées à la saisie manuelle des données.
- La contribution à la lutte contre la fraude fiscale et la TVA. La généralisation de la facturation électronique permettra à l’administration fiscale française d’accéder plus facilement aux données nécessaires pour contrôler les transactions entre entreprises et lutter contre les fraudes.
- Une meilleure image auprès des clients et partenaires commerciaux. En adoptant la facturation électronique, les entreprises françaises démontrent leur engagement en faveur de l’innovation et de la protection de l’environnement.
En somme, l’obligation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Si celle-ci implique des exigences légales et pratiques à respecter, elle offre également des avantages considérables en termes d’efficacité, de réduction des coûts et d’image. Il est donc essentiel pour les entreprises concernées de se préparer dès maintenant à cette transition vers la facturation électronique, afin de tirer pleinement parti de ses bénéfices.