Les automobilistes sont soumis à des obligations légales en matière d’assurance auto. Que se passe-t-il lorsqu’un assuré ne respecte pas ces obligations et que cela entraîne un litige avec son assureur ? Dans cet article, nous allons détailler les différentes obligations légales liées à l’assurance auto et les conséquences pour l’assureur en cas de non-respect de ces obligations par l’assuré.
L’obligation d’assurance responsabilité civile
En France, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit souscrire une assurance responsabilité civile (RC) qui couvre les dommages causés aux tiers en cas d’accident. Cette obligation est prévue par l’article L211-1 du Code des assurances. L’assurance RC permet ainsi de garantir la réparation des dommages corporels ou matériels causés par le véhicule assuré, qu’il soit en circulation, à l’arrêt ou même en stationnement.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, une suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule. En outre, l’assureur peut être amené à indemniser les victimes d’un accident causé par un conducteur non-assuré via le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
L’attestation d’assurance et le certificat d’immatriculation
En plus de souscrire une assurance RC, les automobilistes sont tenus de posséder une attestation d’assurance (appelée également « carte verte ») et un certificat d’immatriculation (anciennement « carte grise ») à jour. Ces documents doivent être présentés en cas de contrôle routier ou lors de la vente du véhicule.
Le défaut de présentation de l’attestation d’assurance est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, tandis que l’absence de certificat d’immatriculation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Les conséquences pour l’assureur en cas de non-respect des obligations légales par l’assuré
Lorsqu’un assuré ne respecte pas ses obligations légales en matière d’assurance auto, cela peut avoir des conséquences importantes pour son assureur. En effet, en cas d’accident impliquant un conducteur non-assuré ou dont l’attestation d’assurance est invalide, l’indemnisation des victimes peut être prise en charge par le FGAO. Cependant, ce fonds se retournera ensuite contre l’assureur pour obtenir remboursement des sommes avancées.
Ainsi, l’assureur n’est pas exempté de ses obligations indemnitaires même si son assuré n’a pas respecté les règles en vigueur. Toutefois, si l’assureur a connaissance du non-respect des obligations légales par son assuré, il peut engager une procédure de résiliation du contrat d’assurance pour faute grave.
Le litige entre l’assuré et l’assureur en cas de non-respect des obligations légales
Le non-respect des obligations légales en matière d’assurance auto peut entraîner un litige entre l’assuré et l’assureur. Ce dernier peut refuser d’indemniser les dommages subis par l’assuré ou demander le remboursement des sommes versées au titre de la garantie RC, notamment si l’accident est survenu alors que le conducteur était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
Pour tenter de résoudre ce litige à l’amiable, la première étape consiste à envoyer une réclamation écrite à l’assureur. Si aucune solution n’est trouvée, le recours à un médiateur ou à une association de consommateurs peut être envisagé. Enfin, si le désaccord persiste, il est possible de saisir la justice pour faire valoir ses droits.
En conclusion, le non-respect des obligations légales en matière d’assurance auto peut entraîner des conséquences importantes tant pour l’assuré que pour l’assureur. Il est donc primordial de veiller à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile valide et à jour pour éviter tout litige et garantir une indemnisation en cas d’accident.