Le licenciement pour motif économique est une situation complexe, tant pour l’employeur que pour le salarié concerné. Il est donc essentiel de bien comprendre les enjeux et les procédures liés à ce type de licenciement afin de protéger au mieux les droits des parties prenantes.
Le cadre légal du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est défini par le Code du travail comme un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou technologiques. Les causes possibles incluent :
- Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires
- Des mutations technologiques
- La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
- La cessation d’activité de l’entreprise
Pour que le licenciement soit considéré comme justifié, il doit être établi que ces éléments ont directement conduit à la suppression ou la transformation d’emplois.
L’obligation pour l’employeur de rechercher des solutions alternatives
Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit respecter certaines obligations, notamment en matière de recherche de solutions alternatives. Il doit ainsi :
- Consulter les représentants du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux) pour recueillir leur avis sur les motifs économiques
- Tenter de reclasser les salariés concernés au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, en leur proposant des postes compatibles avec leurs qualifications et compétences
- Proposer aux salariés un dispositif d’accompagnement personnalisé (congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle) pour faciliter leur reconversion professionnelle
L’employeur doit également respecter un ordre des licenciements en tenant compte des critères suivants :
- L’ancienneté des salariés dans l’entreprise
- La situation familiale et sociale des salariés (nombre d’enfants à charge, conjoint au chômage)
- Les qualités professionnelles des salariés
Le déroulement de la procédure de licenciement pour motif économique
La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés et la taille de l’entreprise. En cas de licenciement individuel ou concernant moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, l’employeur doit :
- Convoquer le salarié concerné à un entretien préalable, avec un délai de 5 jours ouvrables entre la réception de la lettre de convocation et la date de l’entretien
- Informer le salarié des motifs du licenciement, des mesures de reclassement envisagées et des dispositifs d’accompagnement proposés lors de l’entretien préalable
- Notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai minimum de 7 jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable (15 jours pour les cadres)
En cas de licenciement collectif concernant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et consulter le comité social et économique (CSE). La procédure est alors plus complexe et inclut notamment :
- La consultation du CSE sur les motifs économiques, les mesures d’accompagnement et le contenu du PSE
- L’examen des propositions du CSE par l’autorité administrative compétente (Direccte)
- Le respect des règles spécifiques en matière d’ordre des licenciements, d’information et d’accompagnement des salariés concernés
Les droits des salariés en cas de licenciement pour motif économique
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient de droits spécifiques, en plus des indemnités légales de licenciement. Ils peuvent notamment prétendre :
- Au bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour leur reconversion et de percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle
- Au congé de reclassement, qui leur offre une période d’accompagnement personnalisé pour trouver un nouvel emploi ou suivre une formation qualifiante tout en percevant une rémunération
- Au droit à la priorité de réembauche dans l’entreprise pendant un délai d’un an à compter de la date de rupture du contrat, sous certaines conditions
Le contrôle du licenciement pour motif économique par les tribunaux
En cas de contestation du licenciement pour motif économique par le salarié, les tribunaux peuvent être saisis pour vérifier la réalité et le sérieux des motifs avancés par l’employeur. Si le juge considère que le licenciement est injustifié, il peut ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise ou lui accorder des dommages et intérêts.
Pour éviter les contentieux, il est donc primordial pour les employeurs et les salariés concernés de bien maîtriser les enjeux et les procédures liés au licenciement pour motif économique. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche.