Un abus de confiance est considéré comme un délit pénal grave. Il consiste généralement à un détournement de fonds à des fins personnelles. Dans le domaine de l’immobilier ce type de problème est constaté dans les transactions comme les achats ou les ventes, mais surtout dans le cadre d’une gestion locative.
Les abus de confiance, un problème assez récurrent dans le domaine l’immobilier
S’il est vrai que ce type de problème touche de moins en moins les grandes transactions au vu de l’intégration des banques, le secteur de la gestion locative n’est pas épargné. Il arrive fréquemment que les propriétaires d’un patrimoine immobilier soient victimes de ce type de pratique. Le problème vient du fait qu’une partie des fonds issus de la gestion soit utilisée par l’expert dans un but qui n’est pas relié avec la gestion des biens. Et ceci, sans avertir au préalable des propriétaires.
Un tel acte est sanctionné par la loi selon l’article L263-2 du Code de la construction et de l’habitation qui mentionne qu’une personne ayant reçu un paiement et détourné une partie ou la totalité est punie en suivant les peines prévues par l’article 314-1 et 314-10 du Code pénal. Les versements peuvent avoir différentes sources, et la loi est applicable aussi bien pour les travaux et les loyers.
L’escroquerie, un autre fléau qui ravage l’univers de l’immobilier
Conformément à l’article 313-1 du Code pénal, une escroquerie est un ensemble de méthode qui vise à tromper une personne dans l’optique de lui extraire des fonds. Un tel délit est sanctionné par la loi d’une amende de 375 000 € et une peine de prison de 05 ans. Des sanctions plus sévères sont énoncées dans l’article 313-2 du Code pénal dans la mesure où l’escroquerie est réalisée dans le domaine public.
Dans l’univers de l’immobilier, ce type de pratique est fréquent. Il est possible de monter sous diverses formes variant d’une offre de vente bénéfique. Mais également des prestations de loyers attractifs nécessitant des dépôts de garantie. Les vices cachés qu’il est possible de découvrir longtemps après la vente, des vices dont le vendeur aurait omis d’informer.
Démarche à suivre en cas d’abus ou d’escroquerie
Si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’un abus, il est conseillé premièrement de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier. Grâce à son expertise vous saurez la démarche à suivre tout comme la procédure à adopter. Mais aussi l’identification simple de l’origine du conflit, et si possible d’entreprendre une procédure judiciaire.
La majeure partie des transactions immobilières sont réalisées par un avocat en droit immobilier, qui joue le rôle de mandataire. Sa responsabilité professionnelle est engagée et, il met tout en œuvre pour trouver une solution au problème. Dans le cas contraire, il est considéré comme complice du délit. Et le client (acheteur ou vendeur) est libre d’engager sa responsabilité devant les juridictions compétentes. Une chose est certaine, l’avocat en droit immobilier œuvre pour la défense de vos intérêts et vous représente devant le juge.