Une entreprise ou une compagnie n’est jamais à l’abri des problèmes juridiques qui peuvent ou pas interférer dans leurs activités. Toutefois, il est tout à fait possible de faire valoir vos droits en recourant à une autorité compétente. En recourant à la justice, vous avez la possibilité de régler le problème légalement. Quels sont donc les points importants d’une poursuite judiciaire ?
Une plainte auprès des autorités compétentes
Quand une injustice a été commise ou qu’un litige divise deux parties et que l’une d’entre elles a décidé de porter les affaires face à une autorité compétente, une plainte est déposée. En général, la personne ou l’entreprise qui veut porter plainte contre une institution ou une personne s’adresse à la gendarmerie ou au commissariat de sa zone d’habitation. Il est également possible pour l’entreprise ou la personne qui ont été victimes d’une escroquerie, d’un vol ou de la dégradation de ses biens de déposer une préplainte en ligne pour éviter une trop longue attente dans les locaux de la gendarmerie ou du commissariat, surtout quand la personne ou l’organisme qui a commis l’infraction est inconnu. Dans tous les cas, vous aurez à fournir une lettre de procès-verbal qui, une fois déposée sera envoyée au procureur de la République.
Une plainte auprès du procureur
Si vous en avez la possibilité, il vous est également possible de déposer directement votre plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance où l’infraction a été commise, c’est-à-dire dans le lieu où est domiciliée votre entreprise ou encore votre demeure. Vous pouvez également écrire une lettre au procureur de la République du tribunal de grande instance de la zone où habite celui qui a commis l’infraction si vous le connaissez ou que vous avez des suspects dans l’affaire. Dans tous les cas, vous aurez besoin de témoins dont l’identité, le récit complet et détaillé de l’incident ainsi que la date seront mentionnés dans la lettre. Quelle que soit la manière dont vous avez décidé de déposer votre plainte, il en suivra un processus assez long selon le cas :
- Une fois que le procureur de la République a reçu votre plainte, une enquête sera entamée. Un juge d’instruction sera en charge de cette partie de l’affaire.
- Le suspect sera ensuite invité à comparaître au tribunal pour être interrogé
- Il est également possible que pour faciliter le règlement du conflit, le procureur choisisse une médiation ou une composition pénale de l’affaire
Le déroulement de la procédure judiciaire se fera en fonction des décisions du procureur de la République.
Respect du délai
Sachez que si vous avez subi une quelconque injustice, il existe un délai à respecter pour pouvoir porter plainte. En général, la durée peut être de 1 an à 6 ans selon la gravité des cas et de la nature de l’infraction. Il est donc important de se renseigner sur le sujet.