Les experts-comptables jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement et la pérennité des entreprises. En effet, ils sont chargés de tenir, contrôler et analyser les comptes, mais également d’accompagner leurs clients dans leur gestion financière et fiscale. Cependant, leur mission ne se limite pas à ces aspects techniques : ils ont également des obligations légales à respecter afin de garantir la conformité des entreprises qu’ils accompagnent. Cet article vous présentera les principales responsabilités juridiques de ces professionnels du chiffre et vous aidera à mieux comprendre leur importance.
Le respect du secret professionnel
L’une des obligations légales majeures de l’expert-comptable est le respect du secret professionnel. Ce dernier est défini par l’article 226-13 du Code pénal comme suit : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ainsi, l’expert-comptable a l’obligation de préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
La tenue des comptes et la présentation des documents comptables
L’expert-comptable a pour mission première la tenue des comptes de l’entreprise. Il doit ainsi assurer la comptabilisation régulière et exhaustive des opérations réalisées par l’entreprise, en conformité avec les règles comptables en vigueur. De plus, il a également pour responsabilité de présenter les documents comptables, tels que le bilan, le compte de résultat et les annexes, conformément aux obligations légales en la matière.
Le respect des échéances fiscales et sociales
Un autre aspect crucial de la mission de l’expert-comptable est le respect des échéances fiscales et sociales. En effet, il doit veiller à ce que l’ensemble des déclarations obligatoires (TVA, Impôt sur les sociétés, cotisations sociales…) soient réalisées dans les délais impartis par la loi. Le non-respect de ces échéances peut entraîner des pénalités financières pour l’entreprise et engager la responsabilité de l’expert-comptable.
L’obligation de conseil et d’assistance
L’expert-comptable a également une obligation de conseil et d’assistance envers ses clients. Il doit ainsi les informer sur leurs droits et obligations fiscales, sociales ou juridiques. De plus, il a pour mission d’accompagner l’entreprise dans sa gestion quotidienne (élaboration du budget prévisionnel, choix d’un statut juridique adapté…). Cette obligation s’étend également à l’établissement des comptes prévisionnels lors de la création ou du développement d’une entreprise.
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les experts-comptables ont également un rôle à jouer dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ainsi, ils sont soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 2010, dite « loi Tracfin », qui les oblige notamment à déclarer à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les opérations suspectes qu’ils pourraient constater. Cette obligation s’accompagne également d’une obligation de vigilance envers leurs clients, notamment en matière d’identification et de vérification de leurs données.
La responsabilité civile professionnelle
Enfin, l’expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de couvrir les éventuels dommages causés à ses clients ou à des tiers du fait de sa mission. Cette assurance est obligatoire et doit être adaptée aux spécificités de la profession d’expert-comptable. Elle permet ainsi de garantir une indemnisation en cas de faute, négligence ou erreur commise par l’expert-comptable dans l’exercice de ses fonctions.
Au vu de ces obligations légales, il apparaît que le rôle de l’expert-comptable est fondamental pour assurer la conformité des entreprises sur les plans comptable, fiscal et social. En respectant ces exigences juridiques, ces professionnels contribuent à la sécurité et au bon fonctionnement du monde économique.