Au premier abord, le monde judiciaire fait peut, sans doute par le fait qu’il apparaît inconnu, opaque et complexe. Les justiciables ne comprennent pas toujours son langage, ses règles et encore mieux ses codes. La poursuite judiciaire suit par exemple un processus très encadré et pour y faire face il est important de prendre connaissance des étapes qui la composent.
La demande introductive d’instance
C’est l’acte de procédure qui introduit l’instance dans le cadre d’une poursuite judiciaire. Elle doit en effet alléguer les faits à mettre en preuve. Elle comprend aussi les conclusions recherchées comme la résiliation du contrat ou la condamnation à des dommages et intérêts. Elle doit contenir un avis d’assignation bien conforme au modèle mis à la disposition aux justiciables par le ministre de la Justice. Cet élément comprend l’indication des pièces à déposer avec la demande. Pour qu’elle puisse être recevable, elle doit être signifiée par huissier et faire l’objet d’un timbre judiciaire à acquitter au greffe du tribunal au moment du dépôt de la demande.
La réponse
Après la signification de la demande, la partie défenderesse dispose de 15 jours pour notifier et produire une réponse. En cas de non-respect de ce délai, elle peut être condamnée par défaut et les frais de justice seront à sa charge. La production de la réponse vaut paiement d’un timbre judiciaire. Dans sa réponse, elle doit mentionner si elle se représente seule ou si elle a fait appel à un avocat. Elle doit également préciser son intention de parvenir à un règlement du dossier ou bien de contester la demande. Un protocole de l’instance devra être établi par les parties le cas échéant.
Le protocole
C’est une autre étape qui consiste à dresser un contrat judiciaire liant les parties. Établi de consentement, il servira de plan de jeu. Il prévoit également toutes les étapes nécessaires à la mise en état du dossier et assure le bon déroulement de l’instance. La mise en état du dossier doit se faire dans un délai de 180 jours et d’une année en matière familiale. Suivant le degré de complexité, le tribunal peut le prolonger à l’occasion d’une conférence de gestion. Cela peut aussi se faire dans le cadre de certaines circonstances spéciales le justifiant. En plus de préciser les opérations à effectuer avec leur délai respectif, il précise également les coûts prévisibles des frais de justice. Entre autres, il indique si les parties souhaitent procéder à :
- Des moyens préliminaires : moyens déclinatoires et d’irrecevabilité.
- Des mesures de sauvegarde.
- Des expertises et des interrogatoires aux préalables.
Dans le protocole, il sera aussi indiqué si la défense est écrite ou orale et le cas échéant, consigner ceux-ci. Pour valoir le témoignage, il sera aussi question de signaler les dates de communication des pièces et des déclarations écrites. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’établissement du protocole, ils seront dans l’obligation de procéder par avis de gestion afin que celui-ci soit entériné par le tribunal. Les ordonnances de gestion serviront donc de protocole et les parties devront s’y conformer. Une fois que toutes les étapes ont été respectées, inscrivez le dossier pour instruction et jugement.
L’inscription pour instruction et jugement
Cette demande se fait par déclaration commune. Pour ce faire, les parties doivent remplir
un formulaire mentionnant les noms des parties, leurs coordonnées et si elles sont représentées par un avocat ou non. L’inventaire des pièces et d’autres éléments de preuve ainsi que la liste des témoins et la durée de l’instruction seront également indiqués. Dans cette étape, c’est la partie demanderesse qui devra payer le timbre judiciaire. À l’issue de cette demande, les parties seront enfin appelées à fixer le procès, qui est l’étape finale d’une poursuite judiciaire de première instance