Changer l’objet social d’une société est une décision importante qui peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et financières. Cet article vous explique les différentes étapes à suivre pour modifier cet élément essentiel de la vie de votre entreprise.
Qu’est-ce que l’objet social et pourquoi le modifier ?
L’objet social est la raison d’être de votre société, c’est-à-dire l’activité qu’elle exerce ou les activités qu’elle a vocation à exercer. Il est mentionné dans les statuts de la société et doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté sur les activités réellement exercées par la société. Changer l’objet social peut être nécessaire pour plusieurs raisons :
- Le développement de nouvelles activités ou l’abandon d’activités existantes ;
- L’évolution du marché ou des besoins des clients ;
- La prise en compte de nouvelles réglementations ;
- L’introduction de nouvelles technologies ou méthodes de travail.
Dans tous les cas, il est important de bien anticiper ce changement et d’en mesurer les conséquences tant sur le plan juridique que fiscal et financier.
Les étapes pour changer l’objet social
Pour modifier l’objet social, il faut suivre un certain nombre d’étapes qui varient en fonction du type de société (société anonyme, SARL, SAS…). Voici les étapes clés :
1. Préparer le projet de modification
Avant toute chose, il est nécessaire de réfléchir à la nouvelle formulation de l’objet social et de vérifier qu’elle est en adéquation avec la législation en vigueur et les objectifs de votre société. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour vous assurer que le nouvel objet social respecte les dispositions légales et réglementaires applicables.
2. Obtenir l’accord des associés ou actionnaires
La modification de l’objet social requiert l’accord des associés ou actionnaires, selon le type de société. Pour cela, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) ayant pour ordre du jour la modification de l’objet social. Il est important de respecter les délais et modalités prévues par les statuts pour cette convocation.
Lors de l’AGE, le projet de modification doit être soumis au vote des associés ou actionnaires. La majorité requise dépend du type de société :
- Pour une SARL : 2/3 des parts sociales;
- Pour une SAS : majorité prévue par les statuts ;
- Pour une société anonyme : 2/3 des actions présentes ou représentées.
3. Modifier les statuts
Une fois l’accord obtenu, il faut procéder à la modification des statuts pour y intégrer le nouvel objet social. Cette modification doit être rédigée avec soin et précision pour éviter tout litige ultérieur.
4. Publier un avis de modification
La modification de l’objet social doit être rendue publique par la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société. Cet avis doit mentionner les éléments suivants :
- Nom de la société ;
- Forme juridique ;
- Capital social ;
- Siège social ;
- Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Ancien et nouveau objet social ;
- Date de l’AGE ayant décidé la modification.
5. Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce
Pour que la modification de l’objet social soit opposable aux tiers, il faut ensuite déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier comprend généralement :
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal;
- Le procès-verbal d’AGE ayant décidé la modification;
- L’avis de publication dans un journal d’annonces légales;
- Un formulaire spécifique (selon le type de société) dûment complété et signé.
Le greffe procède alors à l’immatriculation modificative au RCS et délivre un extrait Kbis attestant la modification de l’objet social.
Les conséquences juridiques, fiscales et financières
Changer l’objet social peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et financières. Par exemple :
- La modification peut entraîner la responsabilité des dirigeants si elle est contraire à l’intérêt de la société ou réalisée dans un but frauduleux ;
- Le changement d’objet social peut entraîner une révision des contrats en cours, notamment avec les fournisseurs, les clients ou les partenaires commerciaux ;
- Sur le plan fiscal, la modification de l’objet social peut entraîner un changement de régime fiscal, par exemple en passant d’un régime réel simplifié à un régime réel normal ;
- Enfin, le changement d’objet social peut affecter la valorisation de la société, notamment en cas de cession ou de transmission.
Ainsi, il est essentiel de bien préparer ce changement et d’en mesurer les impacts potentiels sur votre entreprise. Faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche est vivement recommandé.
Récapitulatif des étapes à suivre pour changer l’objet social :
- Réfléchir à la nouvelle formulation;
- Convoquer une AGE;
- Modifier les statuts;
- Publier un avis de modification;
- Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce.
Pour mener à bien ce projet de modification de l’objet social, il est crucial d’être bien informé et accompagné par des professionnels compétents. En suivant ces étapes clés et en prenant en compte les conséquences potentielles, vous pourrez ainsi donner un nouvel élan à votre société tout en respectant les obligations légales et réglementaires.