Ce sont des privilèges accordés pour une personne pendant un procès. Ils assurent une véritable égalité et loyauté entre les parties adverses dans l’audience. C’est le reflet même du principe du contradictoire.
Droits de la défense et le procès civil
Pendant un procès civil, le respect des droits à la défense est très important pour son déroulement et sa validité. Ils démontrent que chaque partie peut :
- Présenter ses arguments c’est-à-dire que les deux parties ont une large liberté de convaincre le juge de la véracité des faits qu’elles avancent afin que la décision de la justice soit tournée à leur faveur.
- Savoir et discuter les demandes et moyens de son adversaire, car pour pouvoir avancer vos arguments, il est essentiel de connaître dans les détails la démarche de l’autre partie. Cela est aussi valable pour trouver un arrangement.
- Partager avec l’adversaire les pièces de l’affaire, c’est-à-dire vous pouvez échanger et regarder les preuves apportées par l’autre.
Les décisions du tribunal doivent être rendues en présence des parties ou dans le cas échéant, de leurs représentants respectifs, donc, de manière contradictoire. Une possibilité de recours est accordée contre la décision prononcée en absence d’une partie.
Droits de la défense et le procès pénal
Dans la procédure pénale, les droits de la défense sont un principe fondamental, car ils vous assurent le droit :
- à la présomption d’innocence, en absence d’une décision définitive du tribunal, le prévenu ou l’accusé est considéré innocent jusqu’à preuve du contraire.
- d’avoir une assistance d’un avocat à toutes les étapes de la procédure comme en garde-vue, instruction, etc. Et aussi le temps nécessaire pour la préparation de sa défense.
- À un interprète dans le besoin.
- De savoir la nature des poursuites afin de pouvoir vérifier si elle est ou non prévue par la loi.
- À ce qu’il soit écouté dans une durée raisonnable
- à un procès public dans un tribunal impartial et indépendant
- au silence, c’est une option reconnue à une personne poursuivie par le droit moderne, mais il est très fragile.
Garanties du respect des droits de la défense
Le principe des droits de la défense est respecté par les juridictions administratives et judiciaires. Comme nous avons observé ci-dessus, il est prévu au procès civil et pénal. Mais dans ce dernier, il a une importance spéciale, car on trouve ces prérogatives dans tous les stades de la procédure.
De nos jours, plusieurs textes sont considérés comme les sources des droits de la défense. Par exemple, la déclaration universelle des droits de l’homme dans ses articles 7, 8, 10, 11 ; la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : article 48, le pacte international relatif aux droits civils et politiques : article 14 ; etc. Les juges veillent toujours à son respect et les garantissent, car la violation peut entraîner la nullité de la procédure.