Le changement de banque est une opération courante pour les particuliers, mais qu’en est-il pour les collectivités locales ? Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques du changement de banque pour ces acteurs publics, qui doivent respecter un certain nombre de règles et de procédures pour mener à bien cette transition.
Pourquoi changer de banque ?
Les raisons qui peuvent pousser une collectivité locale à changer d’établissement bancaire sont multiples : recherche de meilleures conditions tarifaires, insatisfaction quant aux services proposés par la banque actuelle, volonté d’opter pour un établissement plus respectueux des critères environnementaux et sociaux, etc. Quelle que soit la motivation, le changement de banque doit être effectué dans le respect des règles juridiques en vigueur afin d’éviter tout litige potentiel.
La procédure de sélection du nouvel établissement bancaire
Dans le cadre d’un changement de banque, la collectivité locale doit impérativement respecter les principes fondamentaux de la commande publique et notamment ceux relatifs à la mise en concurrence des candidats potentiels. Concrètement, cela signifie que la collectivité doit lancer une procédure d’appel d’offres, selon les modalités prévues par le Code de la commande publique. Cette procédure vise à garantir la transparence et l’égalité de traitement entre les différents établissements bancaires sollicités.
L’appel d’offres peut être lancé selon différentes procédures, en fonction du montant estimé des prestations bancaires demandées : procédure adaptée, appel d’offres ouvert ou restreint, etc. La collectivité doit définir avec précision les critères de sélection des offres, qui doivent être objectifs, non discriminatoires et en lien avec l’objet du marché. Parmi ces critères, on peut citer le prix des services proposés, la qualité et l’étendue des prestations offertes, l’expérience et la compétence de l’établissement bancaire dans le secteur public local.
La convention de compte et la convention de trésorerie
Une fois le nouvel établissement bancaire sélectionné, la collectivité doit conclure une convention de compte, qui fixe les obligations respectives des parties en matière de gestion du compte. Cette convention doit préciser notamment les modalités de fonctionnement du compte (types d’opérations autorisées, plafonds applicables), les conditions tarifaires applicables aux services bancaires (frais de tenue de compte, coûts des opérations) ainsi que les garanties accordées par la banque en cas d’incident (responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du compte).
Par ailleurs, si la collectivité souhaite confier la gestion de sa trésorerie à son nouvel établissement bancaire, elle doit également conclure une convention de trésorerie, qui précise les conditions dans lesquelles la banque assurera cette mission. La convention de trésorerie doit notamment déterminer les modalités de placement des fonds excédentaires, les conditions d’octroi de crédits à court terme et les garanties offertes par la banque en cas de défaut de paiement.
Les conséquences du changement de banque pour les partenaires financiers
Le changement d’établissement bancaire peut avoir des conséquences sur les relations entre la collectivité locale et ses partenaires financiers, tels que les fournisseurs, les bénéficiaires de subventions ou encore les organismes prêteurs. Il est donc important d’informer ces acteurs du changement intervenu et de mettre à jour les coordonnées bancaires communiquées.
Par ailleurs, le changement de banque peut entraîner la renégociation des conditions financières attachées aux emprunts contractés par la collectivité auprès d’autres établissements bancaires. Il convient donc d’analyser avec attention l’impact potentiel de ce changement sur le coût global des financements en cours.
La clôture du compte auprès de l’ancienne banque
Enfin, une fois le nouvel établissement bancaire choisi et les conventions signées, il convient de procéder à la clôture du compte détenu auprès de l’ancienne banque. Cette clôture doit être réalisée selon les modalités prévues par la convention de compte initiale, qui peut notamment imposer un préavis ou fixer des conditions particulières pour la restitution des moyens de paiement et des documents comptables.
Il est également important de vérifier que l’ancienne banque a bien procédé à la régularisation des opérations en cours (virements programmés, prélèvements automatiques) et que les éventuels frais liés à la clôture du compte ont été prélevés conformément aux conditions contractuelles.
En résumé, le changement de banque pour une collectivité locale est une opération complexe qui nécessite de respecter un certain nombre de règles juridiques, notamment en matière de commande publique et de conventions bancaires. Une attention particulière doit être portée à l’information des partenaires financiers et à la clôture du compte auprès de l’ancienne banque afin d’éviter tout litige potentiel.