La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée par les entrepreneurs. Elle offre une grande flexibilité et permet de bénéficier d’une responsabilité limitée. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les obligations légales qui en découlent, notamment en matière de droit des assurances. Dans cet article, nous aborderons les principales garanties à souscrire, ainsi que les aspects juridiques liés à la SASU en matière d’assurance.
Les garanties indispensables pour les SASU
Plusieurs types de garanties sont incontournables pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de votre SASU. Voici les principales :
1. L’assurance responsabilité civile professionnelle : Cette assurance est obligatoire pour certaines professions réglementées (avocats, architectes, experts-comptables…) et vivement recommandée pour toutes les autres. Elle couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires…) du fait de l’activité professionnelle.
2. L’assurance responsabilité civile exploitation : Elle couvre les dommages causés aux tiers par l’exploitation même de l’entreprise (par exemple : un client qui se blesse dans vos locaux). Cette assurance est souvent incluse dans la responsabilité civile professionnelle.
3. L’assurance multirisque professionnelle : Cette garantie est essentielle pour couvrir les locaux, le matériel et les marchandises de l’entreprise en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, vol…). Elle peut également inclure une garantie perte d’exploitation pour compenser la baisse du chiffre d’affaires suite à un sinistre.
4. L’assurance des véhicules professionnels : Si votre SASU possède des véhicules utilisés dans le cadre professionnel, il est indispensable de souscrire une assurance spécifique pour couvrir les risques liés à leur utilisation.
Les obligations légales en matière d’assurance pour la SASU
En tant que dirigeant de SASU, vous devez être particulièrement attentif aux obligations légales en matière d’assurance. Voici les principales :
1. La déclaration des risques : Vous êtes tenu de déclarer avec exactitude et sincérité l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation du risque par l’assureur. En cas de fausse déclaration intentionnelle ou de réticence, votre contrat d’assurance pourrait être annulé.
2. La mise en place du règlement intérieur : Si votre SASU compte au moins 20 salariés, vous devez mettre en place un règlement intérieur qui précise notamment les mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail. Ce document doit être soumis à l’inspection du travail et transmis aux organismes sociaux.
3. L’affichage des consignes de sécurité : Dans les locaux de votre SASU, vous devez afficher de manière visible et lisible les consignes de sécurité en cas d’incendie et d’évacuation, ainsi que les coordonnées du médecin du travail et des secours.
4. La protection sociale du dirigeant : En tant que dirigeant de SASU, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vous devez donc cotiser pour bénéficier d’une couverture en cas de maladie, maternité, invalidité et retraite. Il est également recommandé de souscrire une assurance prévoyance pour compléter votre protection sociale.
Les responsabilités du dirigeant en matière d’assurance
En tant que dirigeant de SASU, vous êtes responsable des choix effectués en matière d’assurance. Voici quelques points clés à prendre en compte :
1. La responsabilité limitée : La responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports dans la société. Toutefois, cette protection ne suffit pas toujours à couvrir l’ensemble des risques encourus. En effet, certains dommages peuvent engager la responsabilité personnelle du dirigeant (faute intentionnelle ou grave, non-respect des obligations légales…).
2. La délégation de pouvoir : Si vous déléguez certaines tâches à un salarié ou à un prestataire extérieur (par exemple la gestion des assurances), vous restez néanmoins responsable des conséquences de ces délégations. Il est donc essentiel de s’assurer que les personnes auxquelles vous déléguez des responsabilités sont compétentes et disposent des moyens nécessaires pour les assumer.
3. La responsabilité en cas de cessation d’activité : Si votre SASU cesse son activité, vous devez veiller à résilier tous les contrats d’assurance en cours. À défaut, vous pourriez être tenu responsable des cotisations impayées et de l’éventuelle insuffisance d’actif de la société.
En conclusion, la création et la gestion d’une SASU impliquent un certain nombre d’obligations légales en matière d’assurance. Pour assurer la pérennité de votre entreprise et protéger votre responsabilité personnelle, il est essentiel de bien connaître ces obligations et de souscrire les garanties adaptées à votre situation.