Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel tout en bénéficiant d’un statut juridique simple et souple ? L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une option intéressante qui mérite d’être étudiée. Dans cet article, nous vous présentons les caractéristiques de ce statut, ses avantages, ses inconvénients, ainsi que les démarches nécessaires pour le mettre en place.
Qu’est-ce que l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) ?
L’EIRL est un statut juridique créé en 2011, qui permet à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en créant un patrimoine affecté à son activité professionnelle. Ce patrimoine est distinct de son patrimoine personnel, ce qui permet de protéger ses biens propres en cas de difficultés financières rencontrées par l’entreprise.
Ce statut s’adresse principalement aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs. Il peut également être adopté par les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) qui souhaitent bénéficier d’une protection supplémentaire pour leur patrimoine personnel.
Les avantages de l’EIRL
L’un des principaux atouts de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, en cas de dettes professionnelles, seuls les biens affectés au patrimoine professionnel pourront être saisis par les créanciers. Les biens personnels de l’entrepreneur, tels que sa résidence principale ou ses biens mobiliers, sont donc à l’abri.
Le statut d’EIRL offre également une souplesse fiscale. L’entrepreneur peut en effet opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS), selon ce qui est le plus avantageux pour lui. Cette option est irrévocable pendant cinq ans.
Enfin, l’EIRL présente un coût de création et de fonctionnement réduit, car il n’y a pas d’exigence de capital minimum et les formalités de constitution sont moins contraignantes que celles d’une société.
Les inconvénients de l’EIRL
Toutefois, l’EIRL présente également quelques inconvénients. Tout d’abord, il convient de noter que la création d’un patrimoine affecté implique une certaine complexité administrative. En effet, l’entrepreneur doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine et tenir une comptabilité spécifique pour son activité professionnelle.
Par ailleurs, la responsabilité limitée offerte par l’EIRL ne concerne que les dettes professionnelles. Ainsi, si l’entrepreneur contracte des dettes personnelles, ses biens affectés à l’activité professionnelle pourront être saisis par ses créanciers personnels.
Enfin, l’EIRL ne permet pas de partage du pouvoir de décision avec d’autres associés, contrairement à une société. L’entrepreneur doit donc assumer seul la gestion et le développement de son activité.
Les démarches pour créer une EIRL
Pour créer une EIRL, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Rédaction de la déclaration d’affectation du patrimoine : cette déclaration doit préciser les biens affectés à l’activité professionnelle (locaux, matériel, etc.), leur valeur, ainsi que la date d’affectation;
- Dépôt de la déclaration d’affectation : cette déclaration doit être enregistrée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, etc.) ;
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon l’activité exercée ;
- Tenue d’une comptabilité spécifique et distincte pour l’activité professionnelle.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour réaliser ces démarches dans les meilleures conditions.
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique adapté pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une certaine souplesse fiscale. Toutefois, il convient de bien mesurer les avantages et les inconvénients de ce statut avant de se lancer, et de se faire accompagner par des professionnels pour réaliser les démarches nécessaires.