Pour vous préparer à votre procès ou au procès de vos proches, voici ce que vous devez absolument retenir de son déroulement
Qu’est-ce qu’un procès ?
Un procès est en effet l’ensemble du processus dans lequel deux parties s’opposent et tentent de régler un conflit en essayant de trouver un terrain d’entente. Ce recours intervient si la discussion ne mène plus à rien et que les deux parties souhaitent faire appel aux autorités compétentes pour faire valoir leurs droits. Plusieurs étapes bien précises forment un procès et leurs spécificités dépendent de la nature de l’affaire traitée (civile ou pénale)
Le déroulement concret d’un procès civil
· La saisine
Le TGI s’occupe de régler les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €. Il peut être saisi, soit par requête conjointe des deux parties s’ils sont d’accord pour régler leurs différends devant la justice, soit par assignation d’une partie par l’autre.
· L’assignation
C’est un document écrit et délivré par un huissier, à la demande du plaignant dans le but d’informer l’autre partie, le défendeur, l’engagement d’une procédure contre lui et qu’il est convoqué au tribunal.
· Le déroulement du procès
Le procès se passe en trois étapes : l’instruction, les débats, le jugement. La phase d’instruction ou mise en état consiste à laisser les deux parties adverses se communiquer leurs arguments, leurs preuves, leurs conclusions et toutes les pièces devant un juge. Ce dernier rend ensuite une ordonnance de clôture d’instruction et fixe une date pour l’audience. Lors des débats ou de l’audience au tribunal, les parties doivent obligatoirement être représentées par leurs avocats, qui présenteront leurs conclusions à l’écrit ou à l’écrit développé à l’oral. Pour compléter les débats, le juge peut faire parvenir des experts ou demander un constat. Il peut également tenter une conciliation entre les parties. Après avoir auditionné toutes les parties, le juge peut rendre son jugement ou différer le jugement et donner une date aux parties, date à laquelle leur sera communiqué le jugement. A la sortie du jugement, les parties disposent d’un mois pour demander un recours auprès de la Cour d’appel.
Le déroulement d’un procès pénal
Un procès pénal a lieu suite à un dépôt de plainte ou à la constatation d’une infraction par un agent de la force publique. Le juge d’instruction reçoit la mise en accusation pour déclencher la saisie de la Cour d’assises. L’audience est publique et contradictoire, et se passe devant trois magistrats professionnels, un président, ayant rang de conseiller à la Cour d’appel et deux assesseurs. Toutefois des cas peuvent amener l’audience à se dérouler à huis clos. Dans tous les cas l’accusée doit obligatoirement être représentée par un avocat. Pour commencer, le président de la Cour d’assises exposa les éléments à charge et à décharge qui ont été mis en lumière lors de l’instruction pour présenter les faits reprochés à l’accusé. On passe ensuite à l’audition des témoins, des experts et enfin des victimes avant de commencer les plaidoiries de l’avocat des victimes, de l’avocat général (représentant le ministère public) et enfin de l’avocat de l’accusé. Pour rendre leur décision, les magistrats se retirent dans la Chambres des délibérations avec le jury. Deux cas peuvent se présenter :
- La délibération sur la culpabilité : pour une décision défavorable à l’accusé, la majorité de 6 voix est nécessaire. Déclaré non coupable, l’accusé est acquitté, dans le cas contraire, la Cour doit délibérer sur la peine.
- La délibération sur la peine : pour prononcer une peine, il faut une majorité d’au moins 5 voix et de 6 voix pour une peine maximale.
La Cour proclame à la fin sa décision en audience publique, mais les argumentées et les raisons qui l’ont motivée sont consignées dans la feuille de motivation. Si l’accusé est acquitté, il peut être remis en liberté. S’il est condamné, le Président l’informe sur son droit de faire appel de cette décision en lui précisant le délai qu’il dispose pour cette démarche.