Le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail est la convention qui lie un employé et son salarié. Il existe plusieurs contrat de travail, mais celui à durée indéterminée ou CDI est la forme la plus normale et la plus utilisée. Il se caractérise par le fait de ne pas prévoir la date du terme de contrat.

Le contenu et les avantages du CDI

Comme tout autre contrat de travail, les différentes clauses sont déterminées par l’employeur et le salarié. Et, il est obligatoire de préciser si le contrat est à temps partiel ou à temps plein. Les clauses opposées à l’ordre public sont à proscrire comme le salaire inférieur au SMIC, la clause de célibat, et autres. Alors, un CDI est une assurance pour le salarié parce qu’il peut obtenir facilement un prêt auprès des établissements financiers. Et pour l’entreprise, il lui permet d’attirer les meilleurs candidats. Pour cela, un contrat de travail à durée indéterminée est valable juridiquement, s’il contient les mentions prévues dans le code travail telles que :

  • L’identité de l’entreprise et celle du salarié,
  • L’adresse des parties,
  • Le lieu de travail,
  • La fonction et le statut du salarié,
  • Le montant du salaire et la modalité du paiement, les primes et autres,
  • Le nombre d’heures de travail journalier ou hebdomadaire,
  • Le droit de congé,
  • L’éventuel droit en matière de formation,
  • Les délais de préavis en cas de rupture du contrat,
  • L’éventuelle clause de non-concurrence.

Les conditions de forme

Étant un contrat qui comporte les droits et les obligations de l’employeur et du salarié, il doit être écrit et signé par les deux parties. Cependant, le CDI à plein temps peut se faire verbalement. Donc, l’employeur est tenu de délivrer un document écrit au salarié qui précise les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche envoyée à l’URSAF. En général, le CDI doit être écrit en langue française. Et si un terme technique d’une langue étrangère doit être mentionné, il faut une explication en français du terme par la suite. Et comme tout autre type de contrat de travail, il doit être traduit en langue du salarié s’il vient d’un autre pays. Sachez que les deux textes font foi en justice.

Le mode de résiliation du CDI

Il est important de savoir que le CDI ne renferme pas l’échéance du contrat de travail. C’est pour cela qu’il peut prendre fin selon la volonté de l’une ou des deux parties. Autrement dit, la résiliation du CDI peut être effectuée à l’issue d’une décision unilatérale : d’un coté par l’employeur pour le licenciement ou la mise en retraite du salarié, d’autre coté la démission ou le départ en retraite par le salarié. La rupture de ce contrat peut être également conventionnelle, les parties trouvent un accord. Notons que l’annulation du CDI peut être naturelle, c’est le cas du salarié en retraite. Le CDI peut être aussi rompu en présence d’une situation de force majeure comme l’entreprise en faillite.