Lorsqu’une personne reconnaît devoir une somme d’argent à une autre, elle peut mettre cela par écrit. Cette reconnaissance de dette pour avoir une valeur juridique, aura à respecter quelques conditions. Parmi elles figurent le type de lettre, les conséquences en cas de non-paiement…
Reconnaissance de dette : la valeur juridique
La reconnaissance de dette est un document qui permet d’attester un prêt qui a été accordé par un créancier à un emprunteur. Elle énumère le type de prêt qui a été conclu entre les deux parties. Cette convention permet au prêteur d’affirmer qu’une créance a été accordée à un tiers et qu’il est dans l’obligation de la rembourser à une date précise. Pour avoir une valeur juridique, le document doit comprendre la nature du prêt ainsi que les modalités de remboursement avec les échéances. Il est à préciser qu’entre des commerçants, l’établissement de la reconnaissance de dette n’est pas obligatoire. Cependant, si le montant du prêt dépasse les 1.500 euros, il est nécessaire que le document soit visé par un notaire.
Critères de validité légale d’une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est valide quand elle contient les mentions suivantes :
- Les informations précises sur les deux parties
- La nature du prêt avec le montant de celui-ci
- Les échéances de remboursement
- Les signatures de chacun avec la date de la signature
Les coordonnées du créancier et de l’emprunteur doivent être mentionnées dans le document. Ce sont leurs noms, leurs dates de naissance ainsi que leurs lieux de résidence principale le jour de la signature de la reconnaissance de dette. Le montant du prêt doit y figurer également en toutes lettres et en chiffres avec la nature donc du prêt. Si un taux d’intérêt est appliqué, il doit également être mentionné dans cette convention avec les échéances de paiement. Concernant la forme de la lettre, la reconnaissance de dette manuscrite est la plus conseillée. Si elle est dactylographiée, elle peut être sujet à contestation.
La rédaction d’une reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette dispose d’une valeur juridique lorsqu’elle a été rédigée par un notaire ou sous seing privé.
- Acte sous seing privé : le document sera donc gratuit puisqu’il est rédigé entre le débiteur et le créancier
- Acte authentique : conçu par un notaire ou devant celui-ci. L’établissement du document sera effectué moyennant un prix afin de garantir son authenticité.
Il est important de préciser qu’une reconnaissance de dette mal rédigée peut non seulement être sujet à contestation, mais aussi deviendrait caduque. En effet, si le document n’est pas reconnu juridiquement, la dette sera également douteuse. L’établissement devant un notaire de la reconnaissance de dette donne donc une assurance au créancier quant à la légalité du document.
Reconnaissance de dette : en cas de refus de paiement
Si le débiteur s’oppose au paiement de sa dette, le créancier dispose de deux recours pour obtenir gain de cause. Soit il met en demeure l’emprunteur en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contenu de cette missive lui imposera de payer ce qu’il lui doit. Soit il a recours à une injonction de payer qui sera envoyée par un juge. Dans le cas d’une dette inférieure à 4.000 euros, le juge de proximité sera directement compétent. Si le montant va au-delà, dans ce cas, le créancier devra saisir le tribunal de première instance. Et si le débiteur meurt avant l’échéance de paiement, le créancier dispose du droit de reporter sa dette auprès des héritiers du mort. La somme à devoir figurera dans ce cas dans le passif de la succession du défunt.