La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un processus encadré par des règles précises, dont l’une des étapes clés est la publication d’un avis de constitution. Cette formalité obligatoire permet de rendre publique et officielle l’existence de la société et ses caractéristiques essentielles. Dans cet article, nous détaillerons les différentes étapes de cette procédure ainsi que les informations à mentionner dans l’avis et les conséquences en cas de non-respect de cette obligation.
Pourquoi publier un avis de constitution lors de la création d’une SARL ?
La publication d’un avis de constitution fait partie des formalités obligatoires pour créer une SARL. Elle a pour objectif principal d’informer les tiers (partenaires, clients, fournisseurs, etc.) de l’existence et des caractéristiques principales de la société nouvellement créée. Cette information permet notamment aux tiers d’évaluer la solvabilité et la fiabilité de la société avant d’entrer en relation avec elle.
En outre, selon le Code de commerce français, la SARL n’a d’existence légale qu’à partir du moment où elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La publication d’un avis de constitution est une condition préalable à cette immatriculation.
Quelles sont les étapes pour publier un avis de constitution ?
Pour publier un avis de constitution lors de la création d’une SARL, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Rédaction de l’avis de constitution : L’avis doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires sur la société (voir ci-dessous). Il est recommandé de se référer à un modèle type pour s’assurer que toutes les mentions requises figurent bien dans l’avis.
- Choix du journal d’annonces légales : La publication de l’avis doit être effectuée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) du département où se situe le siège social de la société. Il est possible de consulter la liste des JAL habilités sur le site de la préfecture du département concerné ou auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
- Envoi de l’avis au JAL choisi : Une fois l’avis rédigé et le journal sélectionné, il faut envoyer l’avis au JAL pour publication. Cette démarche peut généralement être effectuée en ligne sur le site du journal. Le coût de la publication varie en fonction du JAL choisi et du nombre de lignes utilisées dans l’annonce.
- Récupération de l’attestation de parution : Suite à la publication, le journal délivre une attestation de parution qui doit être jointe au dossier d’immatriculation déposé auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Sans cette attestation, le dossier d’immatriculation ne pourra pas être validé.
Quelles informations doivent figurer dans l’avis de constitution ?
L’avis de constitution doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société
- La forme juridique (SARL)
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- L’objet social (activité exercée par la société)
- La durée de la société (généralement fixée à 99 ans)
- Noms, prénoms, adresses et qualité des gérants
- Date de signature des statuts
- Le numéro SIREN attribué par l’INSEE (s’il est déjà connu)
Quelles sont les conséquences en cas de non-publication de l’avis de constitution ?
En cas de non-publication d’un avis de constitution lors de la création d’une SARL, plusieurs conséquences peuvent en découler :
- L’immatriculation au RCS ne pourra pas être effectuée, privant ainsi la société d’une existence légale et d’une capacité juridique. Elle ne pourra pas contracter avec des tiers ou engager sa responsabilité.
- Les gérants pourront être tenus personnellement responsables des actes passés au nom de la société avant son immatriculation.
En conclusion, il est essentiel de respecter les étapes liées à la publication d’un avis de constitution lors de la création d’une SARL. Cette formalité obligatoire permet de rendre publique et officielle l’existence de la société et ses caractéristiques essentielles, tout en lui conférant une existence légale et une capacité juridique.