Le conseil de prud’homme du lieu de l’entreprise ou son siège social est compétent pour juger les litiges ente un employeur et un salarié lié à un contrat de travail de droit privé. Ce tribunal peut-être saisi soit par une demande adressée au greffe du conseil, soit par la présentation volontaire des parties.
La nature du litige
Tout le monde est libre de choisir le type de procédure qu’il souhaite, mais chaque type de litige correspond à un type de procédure à suivre :
- La procédure ordinaire : concernant le licenciement pour motif personnel (maladie, faute grave, et autres.), le décompte et paiement d’heures supplémentaires, la contestation d’une sanction disciplinaire, la mutation géographique, et autres.
- Le référé : pour les cas de litiges qui présentent une urgence absolue et une prévention d’un trouble illicite comme licenciement d’une femme en congé de maternité, violation d’une clause de non-concurrence licite, et autres.
- La procédure pour harcèlement moral ou sexuel
- La procédure en cas de discriminations
- La procédure pour la requalification d’un contrat à durée déterminée en indéterminée
- La procédure en cas de refus de congés pour une création d’entreprise, une formation économique et syndicale, une solidarité internationale.
Les délais de prescription
Pour pouvoir saisir le conseil de prud’homme, il faut respecter les délais pour agir. Sa durée est variable selon la nature du litige. Elle est de six mois pour avoir refuser le montant de solde de tout compte et de douze mois pour les actions liées à la rupture de contrat de travail ou pour les désaccords sur la validité d’un licenciement économique. Vous aurez deux ans de délai de prescription si le litige concerne l’exécution du contrat de travail comme la sanction disciplinaire, la clause de mobilité, la mutation, et autres. Dans la mesure où le conflit porte sur le paiement du salaire et sur l’indemnité compensatrice de non-concurrence, de préavis, de congés payés, ou de départ à la retraite, vous disposez trois ans de délais pour agir. Il est de cinq ans en cas d’harcèlement ou discrimination.
Les démarches à respecter
La procédure prud’homale est déclenchée par une requête adressée par voie postale au greffe de la juridiction. En retour, le greffe informe les deux parties le lieu, la date et l’heure de la séance au bureau de conciliation et d’orientation, et chaque partie est invitée à fournir toutes les pièces utiles. La plupart des affaires aux prud’hommes, les salariés sont assistés d’un avocat ou d’un défenseur syndical même si ce n’est pas obligatoire. Il existe deux phases :
- La phase de conciliation : cette étape est obligatoire d’une manière générale sauf pour certains cas. La séance a lieu en huis-clos et chaque partie est invitée à exposer ses arguments dans le cadre d’une procédure orale. En cas d’échec, le bureau peut prendre des mesures provisoires et vient ensuite la phase de jugement
- Quant à la phase de jugement : elle est soumise à la même procédure que la précédente, mais les débats ont lieu en audience publique. Le jugement est pris à la majorité absolue des voix qui sera notifiée par le greffe du conseil de prud’hommes. Il est possible de faire appel de la décision dans le délai d’un mois à compter de sa signification.